Aide déduction de chiffre d'affaires 2021

L'aide déduction de chiffre d'affaires possible en 2020 continue en 2021 avec de nouvelles modalités. Accroche toi car c'est pas simple du tout. 🤯

Je fais le point sur cette aide et mes conseils avant d'en bénéficier.

Sommaire de l'article

  1. Qu'est ce que l'aide déduction CA ?
  2. Qui peut en bénéficier ?
  3. Comment fonctionne cette aide ?
  4. Quelles sont les conditions pour chaque mois ?
  5. Comment utiliser cette aide ?
  6. Pourquoi cette exo n'est pas bueno
  7. Suis mes conseils jeune padawan
  8. Réponses aux questions fréquentes

Qu'est ce que l'aide déduction CA ?

J'en avais parlé dans un précédant article : l'aide déduction CA est une "exonération" de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs mise en place par l'URSSAF.

En réalité c'est plus une déduction de chiffre d'affaires. 🙄

Tu vas en réalité pouvoir déduire une partie de ton chiffre d'affaires sur tes prochaines déclarations en fonction du CA réalisé fin 2020.

En 2 mots : tu pourras prendre le CA réalisé entre septembre 2020 et fin janvier 2021 et le déduire de tes prochaines déclarations si tu prouves que tu as perdu au moins 50% de CA sur ces mois.

Pour une bonne compréhension de la suite j'appellerai ça un "crédit de CA 💰".

Crédit de CA 💰 : c'est le montant total de chiffre d'affaires à déduire sur tes prochaines déclarations.

Qui peut en bénéficier ?

Ta micro-entreprise doit faire partie de la liste S1, S1 bis ou S2.

De plus tu dois remplir l'une de ces conditions

  • avoir perdu au moins 50% du CA sur le mois concerné
  • OU avoir été en interdiction d'accueil au public sur le mois concerné

J'explique plus bas comment interpréter les 50% de perte de CA. 😉

Chatbot : un chatbot est en construction pour te dire si tu peux utiliser cette aide, le montant total du crédit etc.. Patience 🙏

Comment fonctionne cette aide ?

Cette aide est composée de plusieurs critères qu'il faut prendre en compte tels que :

Tu es prêt(e) ? Je détaille chacun de ces points 👇

📌 L'appartenance à une liste

Pour bénéficier de cette aide tu dois faire partie de l'une de ces listes :

Bonne nouvelle : les activités à domicile (hors listes) qui avaient été interdites en novembre : vous êtes considéré comme en S2.

Retrouve la liste officielle des secteurs d'activités

📌 La période de chiffre d'affaires

Bon voyons de combien de mois tu disposes pour calculer le montant de ton crédit de CA 💰.

Tu peux bénéficier de 5 mois max (septembre à janvier 2021) de chiffre d'affaires à déduire sur tes prochaines déclarations.

(Plus bas dans l'article je te donne les conditions pour chacun des mois 😉)

📌 Baisse de 50% de CA ou interdiction d'accueil du public

Parlons-en de cette condition. 😅

Pour chacun des mois susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de ton crédit de CA 💰 tu dois valider l'une des conditions suivantes :

  • avoir été en interdiction d'accueil du public.
  • ou avoir perdu au moins 50% de ton CA sur le mois suivant.
Exemple : Pour prendre en compte le CA encaissé en octobre 2020, il faut vérifier qu'en novembre 2020 tu remplissais l'une de ces conditions.

3 moyens pour calculer la baisse de 50% du CA :

1️⃣ Prendre le CA du mois en 2020 vs le même mois en 2019

2️⃣ Prendre le CA du mois en 2020 vs le CA mensuel moyen de 2019 ou pour les entreprises créées en 2020 le CA mensuel moyen entre la date de création et le 31 août 2020.

3️⃣ Ou si cette baisse représente au moins 15% de ton CA de 2019.

Ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? 😵

👍 Petit coup de pouce pour t'aider à te donner une réponse rapide.

Pour les mois de novembre, décembre et janvier il suffit juste de regarder si tu étais admissible au fonds de solidarité le mois suivant.

Exemple : tu as eu le fonds de solidarité de décembre alors tu valides le mois de novembre

Malin le lynx ! 😉

📌 Les déclarations de CA admissibles à cette aide

Bonne nouvelle, tu vas pouvoir appliquer cette déduction sur l'ensemble de tes déclarations mensuelles ou trimestrielles de 2021. 🎉

  • Début : Dès février 2021 (sur le CA de janvier)
  • Fin : Octobre 2021 (sur le CA mensuel de septembre ou trimestriel de juillet - août - septembre 2021)

📌 Le montant total de l'aide

Je rappelle encore une fois que l'aide est un crédit de CA 💰.

Une fois que tu as validé les mois que tu peux prendre en compte entre septembre 2020 et fin janvier 2021 tu dois additionner le chiffre d'affaires sur chacun de ces mois.

Exemple :

  • Septembre : 1000 €
  • Octobre : 200 €
  • Novembre : 0 €
  • Décembre : 2500 €
  • Janvier : 1200 €

✅ mois validé (car baisse de 50% du CA le mois suivant)

❌ mois non validé

Dans ce cas précis tu pourras déduire sur tes prochaines déclarations 3500 €

Si tu n'as fait que 1000 € de chiffre d'affaires tu pourras alors prendre 1 000 € et les déduire puis utiliser 2500 € du restant de ton crédit de CA 💰.

Passons maintenant à la validation de chacun des mois.

Quelles sont les conditions pour chaque mois ?

Comme dit plus haut tu dois valider des conditions pour chacun des mois précédant celui concerné par le crédit de CA 💰

No panico amigo je te donne la marche à suivre pour chacun des mois.

Prends un stylo et un carnet 📝 et vérifie que tu valides les conditions. ✅

Pour rappel c'est soit la baisse de 50% du CA sur le mois précédant ou l'interdiction d'accueil au public. ☝

Pour valider le mois de septembre 2020

  • Secteur S1 : avoir été en couvre-feu en octobre + perte de CA de 50% en octobre 2020 ou interdiction d'accueil au public
  • Secteur S1 bis : perte de CA de 50% en octobre 2020 ou interdiction d'accueil au public
  • Secteur S2 : non admissible

📝Fiche mémo : Aide déduction CA septembre 2020

Pour valider le mois d'octobre 2020

  • Secteur S1 : perte de CA de 50% en novembre 2020 ou interdiction d'accueil au public en novembre 2020
  • Secteur S1 bis : perte de CA de 50% sur le mois de novembre ou interdiction d'accueil au public en novembre 2020
  • Secteur S2 : perte de CA de 50% sur le mois de novembre 2020 ou interdiction d'accueil au public en novembre 2020

📝Fiche mémo : Aide déduction CA octobre 2020

Pour valider le mois de novembre 2020

  • Secteur S1 : avoir été en couvre-feu + perte de CA de 50% en décembre 2020 ou interdiction d'accueil au public
  • Secteur S1 bis : perte de CA de 50% en décembre 2020 ou interdiction d'accueil au public
  • Secteur S2 : non admissible ❌

📝 Fiche mémo : Aide déduction CA novembre 2020

Pour valider le mois de décembre 2020

  • Secteur S1 : avoir été en couvre-feu + perte de CA de 50% en janvier 2021 ou interdiction d'accueil au public
  • Secteur S1 bis : perte de CA de 50% en janvier 2021 ou interdiction d'accueil au public
  • Secteur S2 : non admissible ❌

📝 Fiche mémo : Aide déduction CA décembre 2020

Pour valider le mois de janvier 2021

  • Secteur S1 : avoir été en interdiction d'accueil au public en février 2021
  • Secteur S1 bis : avoir été en interdiction d'accueil au public en février 2021
  • Secteur S2 : non admissible ❌

📝Fiche mémo : Aide déduction CA janvier 2021

Comment utiliser cette aide ?

Une fois que tu as récupéré le montant total de CA encaissé sur la période concernée tu vas pouvoir l'utiliser comme crédit de chiffre d'affaires à appliquer sur tes prochaines déclarations.

Tu peux le faire dès la déclaration mensuelle de Février sur le CA de Janvier ou dès la déclaration trimestrielle d'Avril sur le CA du 1er trimestre 2021.

  1. Accède à ta déclaration de chiffre d'affaires.
  2. Indique le CA encaissé en comprenant la déduction faite
  3. Valide l'étape de déclaration
  4. Valide l'étape de paiement
A savoir : tu as toujours la possibilité de payer intégralement, partiellement ou reporter le paiement de tes cotisations en ne validant PAS le paiement.

Une réserve qui se soustrait petit à petit 💰

C'est un montant total que tu peux appliquer partiellement ou intégralement sur ton ou tes prochaines déclarations de chiffre d'affaires.

Exemple : Montant total CA sur la période (1000€ de crédit). Déclaration janvier 2021 : tu utilises 300€. Pour la déclaration de Février tu pourras déduire maximum 700€ (1000 - 300 €) .

Et si tu as déjà utilisé l'aide déduction CA en 2020 ?

Alors tu ne prends pas en compte la déduction dans le calcul des mois déclarés à l'URSSAF. C'est bien le CA réel encaissé et non déduit qu'il faut prendre en compte.

Pourquoi cette exo n'est pas bueno

Bien que cette aide peut sembler une belle aubaine pour les micro-entrepreneurs, je ne la recommande pas.

Voici mes conseils et les risques si tu utilises cette aide.

Ce n'est pas une exonération de cotisations sociales ❌

Je fais que le répéter mais c'est une déduction de chiffre d'affaires (qui entraine le non paiement de cotisations sociales) mais la différence est importante car le chiffre d'affaires que tu as déduit ne seras pas utilisé pour :

  • la validation des trimestres retraite
  • le calcul des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité...)
  • la cotisation à la formation professionnelle

Pour résumer le bousin : l'URSSAF n'a pas connaissance que tu fais cette déduction et donc le montant déduit ne te permet pas de cotiser pour la sécurité sociale.

Pour la partie impôts : là c'est autre chose, tu devras déclarer en 2022 sur ta déclaration de revenus le montant total réellement encaissé en 2021.

Pour la partie retraite : ben va falloir penser à un viager car c'est pas en utilisant cette aide que tu vas cotiser à la retraite.

Tu la voit l'anguille là 👀

Au final il y aura une différence entre le montant déclaré à l'URSSAF et celui aux impôts (via la déclaration de revenus 2042 C PRO) mais ça c'est leur problème...

On en parle de Pôle Emploi et la CAF ? 🤯

Si tu es allocataire de la CAF via le RSA, prime d'activité ou APL ou que tu es indemnisé(e) par le Pôle Emploi alors il va y avoir un couac.

En effet ils va y avoir une différence entre :

  • ta déclaration URSSAF
  • le montant des revenus déclarés à la CAF ou Pôle Emploi

👉 Pour la CAF : a priori pas de gros soucis car ils se connectent avec les impôts l'année suivante pour faire un rapprochement.

👉 Pour Pôle Emploi : pour recevoir tes ARE cela va être compliqué. Quel CA ou revenus dois-tu indiquer ? Avec ou Sans déduction ? (Je n'ai pas de réponse officielle).

Suis mes conseils jeune padawan

Inscris quelque part que tu utilises cette déduction 📝

ULTRA IMPORTANT !

Note quelque part que tu as utilisé cette déduction de CA car ce n'est pas inscrit sur ta déclaration de CA et en cas de contrôle ou autre il faudra montrer pourquoi entre ton relevé bancaire et la déclaration de CA il y a une différence.

Je t'invite à :

  • en informer l'URSSAF via la messagerie sécurisée
  • l'inscrire sur ton livre de recettes (obligatoire pour TOUS les micro-entrepreneurs)
  • te mettre un mémo quelque part

Mon ultime conseil 💡

Je ne recommande pas du tout l'utilisation de cette aide.

Je t'invite à l'utiliser UNIQUEMENT dans ces situations :

1️⃣ Tu es dans une situation financière catastrophique et tu ne peux pas reporter le paiement de ces cotisations

2️⃣ Tu n'as pas de projet bébé ou maladie (oui je sais 😅) dans les prochains mois ou prochaines années.

3️⃣ Tu as une grosse trésorerie. (bon là à la limite c'est à toi de voir ce que tu veux faire).

4️⃣ C'est une petite déduction à faire qui n'impacte pas tant ta trésorerie

Pour les autres je vous invite à payer ces cotisations et ne pas utiliser cette aide car cela risque de poser plus de problème qu'autre chose avec les administrations.

J'espère que cet article t'aura été utile ! 😊

Réponses aux questions fréquentes

J'ai bénéficié de l'aide déduction CA en 2020, puis-je bénéficier de cette nouvelle aide ?

Oui c'est possible. Si tu as déjà déduit ton CA à l'URSSAF sur les mois entre septembre et décembre 2020 cela ne change rien.

Tu dois prendre en compte le CA réel encaissé et non le CA déclaré à l'URSSAF.

Comment je fais pour les impôts ?

Tu devras indiquer sur ta déclaration de revenus le CA réel encaissé en 2020 et non le CA déclaré à l'URSSAF.

Oui il y a aura une différence entre le CA déclaré à l'URSSAF et celui des impôts. D'où le fait de noter cette aide quelque part.

J'ai démarré mon activité en 2020, puis-je demander cette aide ?

Si tu es en liste S1 ou S1 bis tu peux.

Si tu es en liste S2 tu peux uniquement si tu as commencé avant le 1er décembre 2020


Sources :

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 9 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 : Modalités d’application des mesures prises par le Gouvernement concernant les cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs

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