Fonds de solidarité janvier 2021

Le décret donnant les détails du fonds de solidarité de janvier 2021 a enfin été publié. Je vous présente ici les conditions pour bénéficier de cette aide pour le mois de janvier.

Qui peut en bénéficier ?

Pour le mois de janvier 2021, le fonds de solidarité est ouvert aux micro-entreprises qui ont :

  • fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public en janvier 2021
  • ou subi une baisse de 50% de CA en janvier 2021
Bonne nouvelle : cette aide est donc reconduite à TOUTES les entreprises 🎉

L'aide est ouverte uniquement aux micro-entreprises créées avant le 31 octobre 2020.

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Quelles sont les conditions exactes ?

Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public il suffit juste de justifier d'une baisse de chiffre d'affaires.

Entreprises en liste S1

Si ta micro-entreprise se situe en liste S1 et que tu as perdu 50% de ton chiffre d'affaires en janvier 2021 par rapport à la période de référence (mentionnée plus bas) tu pourras bénéficier de cette aide.

Entreprises en liste S1 bis

En plus d'être dans la liste S1 il faut remplir l'une de ces 3 conditions :

1️⃣ Une perte de 80% de ton CA entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

Par rapport à la période de référence (mentionnée plus bas)

▶ Uniquement valable pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020.

2️⃣ Une perte de 80% de ton CA entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020

Suivant ta date de début d'activité tu vas devoir comparer avec une période de référence.

  • Avant le 1er janvier 2020 : par rapport au CA de la période de référence (mentionnée plus bas)
  • Entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 : par rapport au CA entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois
  • Après le 1er octobre 2020 : par rapport au CA de décembre 2020

3️⃣ Une perte de 10% du chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020

  • Création avant le 1er décembre 2019 : CA 2019 vs CA 2020
  • Création en 2019 : CA mensuel moyen entre la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Pour résumer :

  • Tu as créé ton activité en 2019 : tu as le droit aux conditions 1️⃣2️⃣3️⃣
  • Tu as créé ton activité avant mars 2020 : tu as le droit aux conditions 2️⃣ et 3️⃣
  • Tu as créé ton activité après mars 2020 : Tu as le droit à la condition 2️⃣

Entreprises hors liste

Il faut justifier d'une perte de 50% de chiffre d'affaires sur janvier 2021 par rapport à la période de référence mentionnée plus bas.

Les autres conditions

Comme d'habitude il y a d'autres conditions propres à toutes les micro-entreprises :

  • Ne pas avoir été en contrat temps plein au 1er janvier 2021
  • Avoir démarré l'activité avant le 31 octobre 2020

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Le calcul de la période de référence

Pour le montant de l'aide il faudra comparer ton CA réalisé en janvier 2021 avec une période de référence qui dépend de ta date de création.

Avertissement : les périodes de référence sont différentes de celles proposées les autres mois. Ils prennent le CA de janvier 2019 et non 2020 🤨

Création avant le 1er janvier 2019

  • le CA réalisé en janvier 2019
  • ou le CA mensuel moyen de 2019

Création en janvier 2019

  • Le CA réalisé en janvier 2019
  • ou CA mensuel moyen entre la date de création et le et le 31 décembre 2019

Création entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019

  • Le CA mensuel moyen entre la date de création et le et le 31 décembre 2019

Création en décembre 2019

  • Le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020
  • ou le CA de décembre 2019

Création entre le 1er janvier 2020 et le 1er juillet 2020

  • Le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020

Création entre le 02 juillet 2020 et le 30 septembre 2020

  • Le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020

Création entre le 1er octobre 2020 et le 30 octobre 2020

  • Le CA de décembre 2020.
Pour info : le chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé en clic & collect, retrait en magasin ou livraison et vente à emporter (POUR LES ERP UNIQUEMENT)

Quel est le montant de l'aide ?

Pour les entreprises en interdiction d'accueil au public

Le montant de l'aide est égal à la perte de CA dans la limite de 10 000 €

Pour les entreprises en liste S1

  • Perte de CA > ou = à 70% : l'aide est égale à la perte de CA dans la limite de 10 000 € ou 20% du CA de la période de référence
  • Perte de CA < 70% : l'aide est égale à la perte de CA dans la limite de 10 000 € ou 15% du CA de la période de référence
  • Perte de CA < à 50% : 0 €

Pour les entreprises en liste S1 bis

  • Perte de CA > ou = à 70% : l'aide est égale à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ou 20% du CA de référence.
  • Perte de CA < 70% : l'aide est égale à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 €
  • Perte de CA < à 50% : 0 €

Dans tous les cas si la perte de CA est inférieure à 1500 € tu recevras 100% du montant de l'aide. (Pas les 80% de la perte).

Pour les entreprises hors liste

Le montant de l'aide est égale à maximum 1500 €

Quand et où faire la demande ?

Pour le moment le formulaire en ligne n'est pas encore disponible.

Les impôts donnent une approximation quant à la date de sortie du formulaire : fin février 2021.

Il faudra attendre que le formulaire soit à jour et faire la demande sur l'espace particulier impots.gouv.fr via la messagerie sécurisée.


Sources

Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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