Fonds de solidarité juin et juillet 2021 : le décret publié

by Florian Charpentier in June 30th, 2021

Le décret spécifiant les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre de juin et juillet 2021 est en ligne. Je te fais un décryptage des conditions.

Les nouveautés ✨

Voici les nouveautés par rapport aux autres mois :

  • Click & Collect : plus de déduction possible
  • Liste S1 bis : il faut valider la seconde condition de perte de CA pour demander l'aide
  • Hors liste (secteurs autres) : exclus du fonds de solidarité
  • Guyane : reconduction de l'aide même condition que mai
  • Condition de perte CA : abaissée à 10% (au lieu de 50%)
  • Montant max de l'aide : 20% du CA de référence
Avertissement 🚨 Il faut avoir bénéficié de l'aide de avril ou mai 2021 pour demander juin ou juillet 2021

Les conditions pour en bénéficier

👉 Pour le mois de juin 2021

Voici les conditions qu'il faut remplir pour en bénéficier :

  • avoir créé la micro-entreprise avant le 31 janvier 2021
  • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec une perte de 20% de CA minimum en juin 2021
  • ou faire partie de la liste S1 et avoir perdu au moins 10% du CA en juin 2021
  • ou faire partie de la liste S1 bis et avoir perdu au moins 10% du CA en juin 2021 + répondre à la seconde condition de perte de CA (voir plus bas)
  • Ne pas être en contrat à temps plein au 1er juin 2021 (sauf si la micro-entreprise a un salarié)
  • Avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril ou en mai 2021

❌ L'aide n'est donc pas reconduite pour les autres micro-entreprises (hors secteurs S1 et S1 bis) en juin 2021

🤖 Le chatbot FDS est à jour : fais la simulation !

👉 Pour le mois de juillet 2021

Voici les conditions qu'il faut remplir pour en bénéficier :

  • avoir créé la micro-entreprise avant le 31 janvier 2021
  • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec une perte de 20% de CA minimum en juillet 2021
  • ou faire partie de la liste S1 et avoir perdu au moins 10% du CA en juillet 2021
  • ou faire partie de la liste S1 bis et avoir perdu au moins 10% du CA en juillet 2021 + répondre à la seconde condition de perte de CA (voir plus bas)
  • Ne pas être en contrat à temps plein au 1er juillet 2021 (sauf si la micro-entreprise a un salarié)
  • Avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril ou en mai 2021

🤖 Fais la simulation avec le chatbot FDS

❌ L'aide n'est donc pas reconduite pour les autres micro-entreprises (hors secteurs S1 et S1 bis) en juillet 2021

Quelles sont les périodes de référence ?

La période de référence varie selon la date de début d'activité.

📅 Avant juin 2019

Il faut comparer le CA de juin/juillet 2021 avec :

  • le CA mensuel moyen 2019
  • ou le CA de juin/juillet 2019
Attention : Si tu as déjà bénéficié du fonds de solidarité en février, mars, avril ou mai 2021 tu dois prendre le même choix de référence.

📅 Entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020

Le CA à comparer est celui de juin/juillet 2021 avec le CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

📅 En février 2020

Il faut comparer le CA de juin/juillet 2021 avec le CA de février 2020 ramené sur 1 mois.

Exemple : tu as créé le 20 février 2020. Tu as donc eu 10 jours d'activité (jusqu'au 29 février). Tu divises ton CA de février par 10 puis tu mutiplies par 29 (pour le ramener sur 1 mois)

📅 Entre le 1er mars et le 30 juin 2020

Tu dois comparer ton CA de juin/juillet 2021 avec le CA mensuel moyen entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020

📅 Entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020

C'est le CA de juin/juillet 2021 comparé au CA mensuel moyen entre la date de début d'activité et le 31 octobre 2020

📅 En octobre 2020

Tu compares le CA de juin/juillet 2021 avec :

  • le CA de décembre 2020
  • ou le CA d'octobre 2020 ramené sur 1 mois (si tu as été en interdiction d'accueil au public en décembre 2020)

📅 Entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020

Tu dois comparer le CA de juin/juillet 2021 avec le CA de janvier 2021.

📅 En janvier 2021

Tu compares le CA de juin/juillet 2021 avec le CA de février 2021

Tu adapteras juin/juillet par rapport au mois de ta demande bien-sûr 😉

Quelles sont les conditions de pertes de CA

Selon ton lieu d'exercice les conditions de pertes de CA changent.

Ton ERP a été interdit au public en juin/juillet ? 🚫

Tu dois justifier d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20% de ton chiffre d'affaires.

Rappel sur les ERP ☝

Un ERP est un Établissement Recevant du Public. Cela peut être un local professionnel. Mais tous les ERP ne sont pas concernés par l'interdiction d'accueil au public. (voir FAQ plus bas)

Tu es en liste S1 bis

Tu devras justifier :

  • d'une perte de 10% de ton CA en juin/juillet 2021.
  • d'une seconde condition de perte de CA (voir plus bas)

S1 bis la seconde condition de baisse de CA

Si ton activité se trouve en S1 bis alors tu dois justifier d'une seconde condition de perte de CA.

👉 Création avant le 1er décembre 2019

  • perte de 80% de ton CA entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de ta période de référence
  • Perte de 80% du CA entre 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence.
  • Perte de 10% du CA entre 2019 et 2020

👉 Création avant le 1er mars 2020

  • perte de 80% de ton CA entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de ta période de référence
  • Perte de 80% du CA entre 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence.

👉 Création entre 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020

  • Perte de 80% du CA entre 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence.
Chatbot FDS 🤖 Le chatbot complet te permet de calculer cette seconde condition : fais la simulation !

Quel est le montant maximum de l'aide ?

Le montant maximum de l'aide du fonds de solidarité dépend de votre lieu d'exercice et de votre activité.

👉 Pour le mois de juin 2021

  • Tu es en interdiction d'accueil au public : 20% du CA de référence
  • Tu es en liste S1 : 40% du montant de la perte de CA sans dépasser 20% du CA de référence
  • Tu es en liste S1 bis : 40% du montant de la perte de CA sans dépasser 20% du CA de référence
  • Tu n'es pas en liste S1 ou S1 bis : à € (tu n'y as pas le droit)

👉 Pour le mois de juillet 2021

  • Tu es en interdiction d'accueil au public : 20% du CA de référence
  • Tu es en liste S1 : 30% du montant de la perte de CA sans dépasser 20% du CA de référence
  • Tu es en liste S1 bis : 30% du montant de la perte de CA sans dépasser 20% du CA de référence
  • Tu n'es pas en liste S1 ou S1 bis : à € (tu n'y as pas le droit)
Pour rappel ☝ Si tu as reçu ou tu es censé recevoir des indemnités journalières maladie, maternité ou paternité au titre de juin/juillet 2021, le montant de l'aide reçu diminuera de ce montant.

Exemple pour les listes S1 et S1 bis 🔍

  • CA Juin 2019 : 3000 €
  • CA juin 2021 : 1000 €
  • Montant de la perte : -2000 € (-66,66%)
  • Montant théorique de l'aide : 800€ (40% de 2000€)
  • Montant plafonné de l'aide : 600€ (20% de 3000€)
  • Montant réel de l'aide : 600€

Exemple illustré

Quand faire la demande ?

Le décret ayant été publié pour le moment aucune date officielle n'a été annoncée pour la publication du formulaire en ligne.

Les questions fréquentes

Le fonds de solidarité est-il pour tous en juin/juillet 2021 ?

Non, il n'est que pour les listes S1 et S1 bis et les ERP fermés.

Je fais partie de la liste S2, quel est le montant de mon aide ?

La liste S2 n'a pas de lien avec le fonds de solidarité. Les micro-entreprises en liste S2 ne sont pas éligibles pour l'aide de juin ou juillet 2021 (sauf s'ils ont un ERP).

Quand faire la demande du fonds de solidarité de juin ou juillet 2021 ?

Pour le moment le formulaire n'est pas en ligne.

Le click & collect est-il pris en compte ou à déduire ?

Les ventes en click & collect (pour les ERP) sont prises en compte dans le calcul du montant de la perte mais elles seront à déduire pour le calcul du montant de l'aide à recevoir.

Sources

Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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