Fonds de solidarité mai 2021 : le décret publié

by Florian Charpentier in May 28th, 2021

Le décret spécifiant les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre de mai 2021 est en ligne. On voit ensemble en détails les conditions.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour prétendre au fonds de solidarité de mai 2021 il faut répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • avoir créé la micro-entreprise avant le 31 janvier 2021
  • avoir perdu au moins 50% du CA
  • ou avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec une perte de 20% de CA minimum
  • Ne pas être en contrat à temps plein au 1er mai 2021 (sauf si la micro-entreprise a un salarié)

Pour rappel pour le mois de mai 2021 le fonds de solidarité est ouvert à TOUS !

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Quelles sont les périodes de référence ?

La période de référence varie selon la date de début d'activité.

📅 Avant le 1er janvier 2019

Il faut comparer le CA de mai 2021 avec :

  • le CA mensuel moyen 2019
  • ou le CA de mai 2019
Attention : Si tu as déjà bénéficié du fonds de solidarité en février, mars ou avril 2021 tu dois prendre le même choix de référence.

📅 Entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019

Il faut comparer le CA de mai 2021 avec le CA mensuel moyen de 2019

📅 Entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020

Le CA à comparer est celui de mai 2021 avec le CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

📅 En février 2020

Il faut comparer le CA de mai 2021 avec le CA de février 2020 ramené sur 1 mois.

Exemple : tu as créé le 20 février 2020. Tu as donc eu 10 jours d'activité (jusqu'au 29 février). Tu divises ton CA de février par 10 puis tu mutiplies par 29 (pour le ramener sur 1 mois)

📅 Entre le 1er mars et le 30 juin 2020

Tu dois comparer ton CA de Mai 2021 avec le CA mensuel moyen entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020

📅 Entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020

C'est le CA de mai 2021 comparé au CA mensuel moyen entre la date de début d'activité et le 31 octobre 2020

📅 En octobre 2020

Tu compares le CA de mai 2021 avec :

  • le CA de décembre 2020
  • ou le CA d'octobre 2020 ramené sur 1 mois (si tu as été en interdiction d'accueil au public en décembre 2020)

📅 Entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020

Tu dois comparer le CA de mai 2021 avec le CA de janvier 2021.

📅 En janvier 2021

Tu compares le CA de mai 2021 avec le CA de février 2021

Quelles sont les conditions de pertes de CA

Selon ton lieu d'exercice les conditions de pertes de CA changent.

Ton ERP a été interdit au public tout le mois de mai ? 🚫

Tu dois justifier d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20% de ton chiffre d'affaires.

Tu exerces ton activité à domicile ? 🏠

Tu dois justifier d'une perte de 50% de ton chiffre d'affaires.

Rappel sur les ERP ☝

Un ERP est un Établissement Recevant du Public. Cela peut être un local professionnel. Mais tous les ERP ne sont pas concernés par l'interdiction d'accueil au public. (voir FAQ plus bas)

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Quel est le montant maximum de l'aide ?

Le montant maximum de l'aide du fonds de solidarité dépend de votre lieu d'exercice et de votre activité.

  • Tu es en interdiction d'accueil au public : 10 000 €
  • Tu es en liste S1 : 10 000 €
  • Tu es en liste S1 bis : 10 000 € (80% du montant de la perte)
  • Tu n'es pas en liste S1 ou S1 bis : 1 500 €

Pour rappel si tu as reçu ou tu es censé recevoir des indemnités journalières maladie, maternité ou paternité au titre de mai 2021, le montant de l'aide reçu diminuera de ce montant.

Quand faire la demande ?

Le décret ayant été publié pour le moment aucune date officielle n'a été annoncée pour la publication du formulaire en ligne.

Il devrait arriver pour début juin en principe (pas avant).

Certaines sources fiables (coucou Salomé 👋) donnent une date au 09 juin 2021. 🤫

Les questions fréquentes

Le fonds de solidarité est-il pour tous en mai 2021 ?

Oui il est maintenu pour toutes les entreprises et activités en mai 2021

Je fais partie de la liste S2, quel est le montant de mon aide ?

La liste S2 n'a pas de lien avec le fonds de solidarité. Les micro-entreprises en liste S2 recevront une aide max de 1500 €

Le fonds de solidarité sera-t-il reconduit après mai ?

Il est effectivement reconduit en juin, juillet et août 2021 mais uniquement pour les listes S1 et S1 bis.

Pour les autres, le fonds de solidarité ne sera plus disponible.

Quand faire la demande du fonds de solidarité de mai 2021 ?

Pour le moment le formulaire n'est pas en ligne, il devrait l'être début juin.

Des bruits de couloir annoncent une date de mise en ligne prévue le 09 juin 2021.

Le click & collect est-il pris en compte ou à déduire ?

Les ventes en click & collect (pour les ERP) sont prises en compte dans le calcul du montant de la perte mais elles seront à déduire pour le calcul du montant de l'aide à recevoir.

Sources

Article 3-27 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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