Fonds de solidarité : attention aux contrôles

by Florian Charpentier in January 30th, 2021

Tu as bénéficié de l'aide du fonds de solidarité versée par les impôts ? Tu souhaites savoir comment cela se passe en cas de contrôle ? C'est par ici que cela se passe;

Contrôle : pour qui et quand ?

L'administration a un droit de regard sur le versement de l'aide 5 ans après le versement de cette dernière.

Il faudra donc bien garder tous les papiers justifiant de ton admissibilité à l'aide.

Les pièces justificatives

D'ailleurs en parlant de papiers voici ce que l'administration a le droit de demander :

  • Les déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d'affaires
  • Les relevés de comptes bancaires sur les périodes correspondantes
  • La période de référence et le mode de calcul de la perte de CA choisis
  • Attestation fiscale de chiffre d'affaires
  • Ta couleur préférée (non je rigole)
  • D'autres documents suivant la situation

Délais et risques du contrôle

Dès lors où l'administration te demande des informations complémentaires, tu as 1 mois pour leur fournir les justificatifs.

Ils pourront récupérer les sommes indument versées voir appliquer des amendes en cas de :

  • irrégularité sur les déclarations
  • absence de réponse à leur demande
  • fausses déclarations

Ce qu'il faut faire pour éviter la casse

1️⃣ Le livre de recettes

Petit rappel important : il est OBLIGATOIRE de disposer d'un livre de recettes qui détaille le montant et nature des recettes perçues.

👉 Si tu n'en as pas je t'invite à viiiiiiiiiiite t'en procurer un. 😅

2️⃣ Les déclarations de chiffre d'affaires

C'est une chose qu'on pense avoir toujours sur la main mais qui peut vite nous filer sous les doigts : les déclarations de chiffre d'affaires (CA).

Souvent après un changement d'adresse tu reçois un nouveau SIRET et tes anciennes déclarations URSSAF ne sont plus disponibles.

👉 Télécharge donc les attestations de déclaration de CA de 2019 et 2020 ET les attestations fiscales depuis le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

3️⃣ Les relevés de compte bancaires

Tu as un compte bancaire dédié uniquement à ton activité ?

Si tu te décides à fermer ton compte parce que tu arrêtes la micro-entreprise ou autre alors tu n'auras plus accès à tes relevés des années passées.

👉 Fais la demande des relevés bancaires de 2019 et 2020

4️⃣ Le choix de la période de référence

La partie la plus importante !

En fonction de ta date de début d'activité et du mois de la demande tu avais le choix entre 2 à 6 périodes de référence pour le calcul de la perte de CA.

👉 Note quelque part quelle période as-tu opté pour quel mois.

Témoignages de micro-entrepreneurs

Témoignage

J'ai reçu le FDS par virement jeudi. L'inspecteur des impôts voulait ma déclaration d'URSSAF du dernier trimestre mais ne m'a pas précisé l année. Je me doutais bien que c était 2019 mais dans le flou j ai envoyé toute l année 2019 et le début de 2020 , et donc au bout de 3 jours me renvoi un message et dossier validé !

Témoignage de Marie

Témoignage de Guillaume

Si tu as d'autres questions tu peux rejoindre gratuitement la guilde des micros.

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