La garantie légale de conformité obligatoire sur les factures en boutique

by Florian Charpentier in May 31st, 2021

Flash recap' ⚡

📌 Mention de la garantie légale de conformité de 2 ans sur les factures pour certaines catégories de biens

📅 À partir du 1er juillet 2021

✅ Applicable pour la vente en boutique, stand etc..

❌ Non applicable pour la vente à distance

De quoi parle-t-on ?

De l’obligation à partir du 1er juillet 2021 de mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation, pour les ventes physiques de certains biens réalisées auprès des particuliers.

Rappel sur les garanties de vente de biens

Un petit rappel s'impose avant de rentrer dans le vif du sujet. 🤓

Les différents types de garanties

Toute vente est assortie de 3 types de garanties :

  • la garantie légale des vices cachés : couvre les défauts de la chose vendue,
  • la garantie légale de conformité : intervient en cas de délivrance d'une chose autre que la chose vendue,
  • et la garantie commerciale : si le vendeur choisit d'en proposer une.

Cette dernière est facultative tandis que les deux autres sont obligatoires.

L'information aux clients

Jusqu'à présent le code de la consommation précise que les garanties doivent figurer parmi les informations précontractuelles à donner au consommateur.

Prenons quelques exemples pratiques :

🛒 Tu vends en boutique physique : cela doit être affiché de « de manière lisible et compréhensible » et facilement accessible par le client, et tu n'as pas spécialement plus d'obligation que cela

💻Tu vends ton produit en ligne, sur ton e-shop ou sur une marketplace : tu dois le faire figurer dans tes CGV qui doivent être lues et validées par le client

🤝 Tu vends ton produit hors établissement (ex. chez ton client) : tu dois présenter des CGV ou un contrat de vente où tu en parles clairement

Vente hors établissement 📖

C'est lorsqu'une vente est réalisée physiquement dans un lieu où le vendeur n'exerce pas son activité professionnelle de façon permanente ou habituelle : au domicile du client, sur le lieu de travail du client, en démarchage, etc...

En clair : ce nouveau décret vient renforcer les droits et la protection du consommateur en rassurant le client en boutique de cette garantie légale de conformité.

Les changements à partir du 1er juillet 2021

Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 vient apporter une nouvelle obligation pour les vendeurs en établissement (stand, magasin, domicile etc..).

Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

✅ Cette nouvelle obligation est applicable à tous les vendeurs professionnels qui facturent sur un lieu de vente habituel (exemple : boutique ou stand sur un marché)

❌ Elle n'est pas applicable en cas de vente à distance ou en démarchage puisque tu dois déjà mentionner cette information via le contrat de vente et/ou les CGV.

Pour quelles catégorie de produits ?

Elle est applicable à certains biens tels que :

  • les appareils électroménagers,
  • les équipements informatiques,
  • les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage,
  • les produits électroniques grand public,
  • les appareils photographiques,
  • les appareils de téléphonie,
  • les articles de sport,
  • les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo,
  • les montres et produits d'horlogerie,
  • les lunettes de protection solaire,
  • les éléments d'ameublement.
  • les articles d'éclairage et luminaires,

❌ La nouvelle obligation n'est pas applicable aux prestations de services.

Que dois-tu faire concrètement ?

À partir du 1er juillet 2021, pour les ventes concernées, il faudra préciser en toutes lettres sur un document de facturation remis à ton client que :

« le bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans à compter de sa remise au consommateur ».

Si tu ne le fais pas tu pourrais recevoir une amende administrative jusqu'à 3000 € (ouille ouille ! 😨)

La mention pourra figurer sur :

  • la facture lorsque tu en établis une,
  • sinon sur le ticket de caisse.
Rappel : pour une vente de marchandise, la remise d'une facture à un client particulier est obligatoire uniquement si le client la demande ou si c'est une vente à distance (en ligne)

Que se passe-t-il si tu vends un bien d'occasion ?

Exceptionnellement la garantie légale de conformité est de 6 mois. Source.

Un exemple concret avec notre cher Tomy boy

L'été arrive enfin et Tom veut s'offrir de nouvelles lunettes de soleil. 😎

📆 Avant le 1er juillet 2021

S’il les achète en ligne

  • Le site marchand lui proposera de lire et accepter les CGV avant de valider sa commande.
  • Il aura donc accès à cette informations avant de conclure son achat

(oui, oui, Tom est censé lire les CGV avant de cocher la petite case 😏).

S'il les achète au vendeur qui a installé son stand à l'entrée du camping les Flots Bleus où il passe ses vacances (hors établissement)

Le vendeur devra lui donner ces informations via ses CGV en papier, accompagné d'un formulaire de rétractation aussi d'ailleurs.

(ça en fait de la paperasse hein) 📃

S'il les achète en magasin ou sur le marché de sa ville.

Tom peut repartir simplement avec ses lunettes de soleil sur le nez, sans avoir été spécialement informé sur ces infos. 😉

📆 Après le 1er juillet 2021

  • L'achat se fait en ligne : rien ne change
  • L'achat se fait en boutique ou en marché : alors la mention devra apparaitre sur la facture ou ticket de caisse.

Sources