Modifications de la TVA dans l’Union Européenne dès juillet 2021

by Florian Charpentier in June 24th, 2021

Avant de lire cet article

Bon le sujet est corsé 🤯

Il va falloir t'accrocher mais promis je te résume le tout très simplement avec :

  • Un Avant et Après la réforme 📅
  • Les conséquences de la mesure ☝️
  • Un exemple pratique te donnant des exemples pratiques. 💡
  • Un futur guide arrive avec les conséquences pour chaque plateforme

Cet article te concerne si :

  • Tu vends en Europe ou en dehors de l'UE à des particuliers
  • Tu fais du dropshipping de produits qui viennent d'en dehors de l'UE
  • Tu achètes sur Aliexpress, Shein, Wish etc..
  • Tu vends via des marketplaces comme ETSY, Amazon, Alibaba

Le paquet (sur la) TVA

Ce dispositif est dans les tiroirs de l’Union Européenne depuis 2017 et a donné lieu à 2 directives 2017/2455 et 2019/1995 qui devaient être mise en place au 1er janvier 2021 et ont finalement été décalées au 1er juillet, Covid oblige. 🦠

Maintenant ça y est, on y va. Plus de report, le paquet TVA va entrer en vigueur au 1er juillet 2021 🔥

Qu’est-ce que ça change pour toi en micro ? Est-il vrai que cela va te couter un bras ? Tu as peur que cela soit compliqué ? Que dois-tu faire concrètement, si tu es en franchise, si tu es redevable de la TVA ?

No panico, on décrypte ça ensemble. 🤓

Le paquet TVA, c’est quoi ?

C'est plutôt un GROS paquet vu la taille de la réforme. 📦

Le paquet TVA c'est l’ensemble des règles qui régissent l’application de la TVA sur les ventes à distance (e-commerce) en BtoC dans l'Union Européenne.

BtoC : Ce sont les ventes à des particuliers. On pourra aussi dire "non assujetti"

Cette directive TVA, pourquoi faire ?

L’intention de départ est ultra positive ! 👍

L’objectif est de modifier les règles de TVA qui s’appliquent au e-commerce et aux ventes à distance transfrontalières en BtoC pour :

  • 🌍 faciliter les échanges en simplifiant les formalités pour les entreprises qui commercent dans l'UE
  • 🌍 rétablir l’équité de la concurrence entre les entreprises de l’UE et les entreprises hors UE
  • 💸 lutter contre la fraude à la TVA

Pour faire simple il y a :

  • Les méchants fraudeurs qui ne déclarent et ne paient pas la TVA sur les importations 😒
  • Les vendeurs hors UE qui vendent à prix cassés sans payer la TVA en France 👎
  • L'Europe qui perd des sous et qui en a gros sur le haricot 😤

Comment on fait ça ?

Grace à des mesures concrètes (pour eux 🙊) et applicables à partir du 1er juillet 2021 :

  1. La fin de l'exonération systématique de TVA sur les colis de faible valeur entrant sur le sol de l'UE. Bye bye les 22€ exonérés de TVA 👋
  2. Un seuil harmonisé de 10 000 € dans l'UE Une simplification des démarches par la mise en place d'un seuil unique partout dans l'UE.
  3. Un guichet unique de TVA La centralisation des immatriculations et des déclarations de TVA pour les prestations de services et les ventes de biens en UE à des particuliers.
  4. Les marketplaces mises à contributions Elles deviendront responsables de la déclaration et du paiement de la TVA sur certaines ventes.

Bon, il est temps d'affronter la bête et de rentrer dans les détails de chacune de ces mesures 🔍

Respire un grand coup, ça va pas bien se passer. 😌

La fin de l'exonération des importations de faible valeur

Avant toute chose il faut savoir que dès lors où il y a une importation de biens c'est à dire l'achat de biens en dehors de l'Union Européenne, il y a :

  • des frais de douane à régler (si valeur colis > 150€)
  • une déclaration de douane à réaliser
  • une TVA à payer à l'importation (si valeur colis > 22€)

Avant le 1er juillet 2021 📅

Si tu achetais des marchandises hors UE d'une valeur déclarée à moins de 22 €, alors tu étais exonérée de TVA et tu payais tes achats HT.

À partir du 1er juillet 📅

Finito l'exonération de TVA

Il y aura une TVA à payer sur tous les colis en provenance de pays tiers à l'Union Européenne et ce, dès le 1er euro.

Oui, même les colis "cadeau", "échantillon" ou "pièce détachée".

Le problème qui se présentait 😕

Les vendeurs hors UE et les acheteurs de l’UE avaient la facheuse tendance à morceler les commandes ou s’entendre pour sous-évaluer la valeur des colis dans l’espoir d’échapper à la TVA (les coquinous 😏)

Exemple : AliExpress qui envoie plusieurs colis de moins de 22€ pour éviter la TVA.

Le côté négatif 👎

Si tu avais l’habitude de faire cela avec ton fournisseur hors UE pour avoir des prix avantageux pour tes fournitures ou produits, dommage !

T’approvisionner va te couter 20% plus cher (en fait, cela va te couter le vrai prix).

Les côtés positifs 👍

Pour un produit équivalent, tu ne subiras plus la concurrence déloyale des compétiteurs hors UE qui pratiquent un tarif plus attractif que toi en échappant à la TVA.

Prenons un exemple pratique avec Emilie 👩‍🦰

Emilie est micro-entrepreneuse influenceuse beauté et elle achète ses produits sur AliExpress (site de trucs chinois) pour les revendre 10 fois + cher en France car elle veut vivre plus tard à Dubai. ✈️

Avant elle ne payait pas la TVA, mais depuis le 1er juillet 2021 elle doit payer la TVA au taux français de 20%.

Celle-ci sera devra incluse dans le prix d'achat sur le site chinois* et reversé par la plateforme l'Etat français.

Si ce n'est pas fait ça sera à son client de payer la TVA en France pour recevoir ton colis qui sera bloqué aux douanes.

Un seuil harmonisé de 10 000 € dans l'UE

Qui est concerné ?

Les micro-entrepreneurs qui font de la vente à distance (VAD) c'est à dire qui vendent des biens à des particuliers situés dans l'Union Européenne (hors France).

Avant le 1er juillet 2021 📅

Lorsque tu vendais une marchandise dans un pays de l'UE, la TVA que tu facturais dépendait du CA réalisé dans le pays en question.

Tu devais donc surveiller où tu en étais de tes ventes pays par pays et, le moment venu, accomplir des formalités déclaratives dans le pays en question.

👉 Tu étais en dessous du seuil :

C'était la TVA française qui s'appliquait

  • Tu étais en franchise : tu facturais HT
  • Tu étais redevable de la TVA : tu facturais TTC et tu indiquais cette vente dans ta déclaration de TVA CA3 ou CA12 sur impots.gouv.fr

👉 Tu étais au dessus du seuil :

C'est la TVA du pays du consommateur qui s'appliquait.

Tu devais donc :

  • Te faire connaitre aux autorités fiscales du pays de l'acheteur pour demander un numéro de TVA du pays en question
  • Facturer la TVA du pays de l'acheteur
  • La reverser à l'Etat du pays de l'acheter

Avoue que tu ne le savais pas 😏

À partir du 1er juillet 2021 📅

Les différents seuils mentionnés plus haut sont supprimés et remplacés par un seuil harmonisé à 10 000 € annuels appliqué à l'ensemble des pays de l'UE.

Ce sera plus simple à surveiller 👀

👉 Tu fais - de 10 000 € de VAD dans l'UE

C'est la TVA française qui s'applique

  • Tu es en franchise : tu factures HT
  • Tu es redevable de la TVA : tu factures TTC avec la TVA Française et tu penses à indiquer cette vente dans ta déclaration de TVA sur impots.gouv.fr

👉 Tu fais + de 10 000 € de VAD dans l'UE

C'est la TVA du pays du consommateur qui s'applique

  • Tu factures la TVA au taux du pays de l'acheteur
  • Tu dois t'inscrire demander un numéro de TVA dans le pays de ton acheteur.
  • Tu reverseras ainsi la TVA correspondante au pays de l'acheteur

Avec cette réforme tu pourras simplement t'inscrire au guichet unique OSS pour avoir un numéro de TVA unique dans l'Europe et payer la TVA du ou des pays en question.

Bon à savoir : Le seuil de 10 000 € est le total des ventes combinées dans tous les pays membres de l'UE l'année précédente et l'année en cours.

Un guichet unique de TVA : l'OSS - IOSS

Avant le 1er juillet 2021 📅

👉 Tu vendais des biens dans l'UE à des particuliers ?

Tu devais t'enregistrer à la TVA du pays de l'acheteur si tu remplissais ces 2 conditions :

  • tu vendais des biens en ligne à des particuliers (BtoC) situés dans l'UE
  • Tu dépassais un certain seuil de CA dans ce pays

Cela impliquait donc d'obtenir un numéro de TVA dans le pays correspondant et y déposer des déclarations de TVA.

Cela faisait beaucoup de paperasses, de tracasseries et de temps perdu. Une vraie petite usine à gaz ... 🤯

À partir du 1er juillet 2021 📅

La plateforme OSS (One-Stop-Shop) agira comme un guichet unique de TVA évitant la multiplicité des démarches, des déclarations et des paiements.

Ce système va centraliser l’immatriculation fiscale au sein d’une plateforme unique qui se chargera ensuite de restituer la TVA éventuellement due à chaque état membre.

Ce guichet unique aura 3 déclinaisons :

  • Le régime OSS (« one stop shop ») : UE
  • Le régime OSS (« one stop shop ») : non UE
  • Le régime importation IOSS (« import one stop shop »)

Bon bon bon c'est bien beau tout ça mais ils vont servir à quoi ? 🤨

Le principe général

La règle est que, au-delà du seuil de 10 000 € :

  • les prestations de services intracommunautaires à des particuliers 1️⃣
  • les ventes à distance intracommunautaires de biens à des particuliers 2️⃣
  • les ventes à distance de biens importés en provenance de pays tiers 3️⃣

seront imposables à la TVA dans l’État membre où est situé ton client particulier.

Exemple : tu as fait + de 10 000 de prestations de services en UE à des particuliers et tu vends une prestations de service ou un bien importé hors de l'UE à un client en Suède alors tu devras appliquer la TVA suédoise.

A qui cela s'adresse ?

Suivant la règle plus haut, l'OSS - IOSS concernera, au delà du seuil de 10 000 € :

1️⃣ Tes prestations de services facturées à des particuliers en Europe

Exemple : Tu factures une formation à un particulier situé en Suède

2️⃣ tes ventes et livraisons intracommunautaires de biens situées hors de l'UE

Exemple : tu vends un produit depuis l'UE à un client particulier situé en Italie.

3️⃣ Tes ventes et livraisons de biens entrants sur le sol européen dans un colis d'une valeur < 150 €

Exemple : tu fais du dropshiping et tu vends en France ou au Portugal des produits qui sont envoyés depuis la Chine.

Quel impact pour le micro-entrepreneur ?

Pour toi et tes livraisons intra-communautaires, l'utilisation de l'OSS est facultative.

Tu peux si tu le souhaites continuer de t'immatriculer localement à chaque fois que c'est nécessaire, ou choisir d'utiliser ce système qui va vraiment te faciliter la vie. 👌

Bon à savoir l’inscription à l’OSS est possible sur ton espace pro sur impots.gouv.fr en adhérent au service "Guichet de TVA UE".

Responsabilité des marketplaces

Lorsque tu vends via une marketplace comme Amazon ou Etsy le plus souvent :

  • tu achètes une prestation de services à la marketplace : livraison, mise en relation etc..
  • tu vends une marchandise à distance à un particulier basé en France, en UE ou hors UE.
Bon à savoir 🤓 Amazon est basé au Luxembourg et Etsy est basé en Irlande.

Avant le 1er juillet 2021 📅

Il y avait 3 interlocuteurs et le plus souvent c'était au vendeur (toi) de facturer la TVA et de la verser aux impôts dans le cas où tu dépassais les 10 000 € de VAD en UE.

Beaucoup de professionnels ne le faisait pas. 😅

À partir du 1er juillet 2021 📅

La mise en œuvre du paquet TVA modifie la répartition des rôles en considérant que c’est la marketplace qui est le vendeur de la marchandise.

C'est donc elle qui va devoir accomplir les obligations déclaratives en matière de TVA pour les ventes réalisées en UE par leur entremise.

Pour effectuer cela les marketplaces doivent :

  • informer leurs clients vendeurs en matière de réglementation sur la TVA,
  • mettre en place des systèmes de contrôle pour vérifier le statut des vendeurs

Questions fréquentes

Qu'est ce que la VAD ?

La Vente À Distance ou VAD désigne la vente d'un bien ou marchandise à un particulier situé dans l'UE (hors France dans ton cas).

Le numéro de TVA intracommunautaire sera-t-il encore utile ?

Oui ! Il est utile dans le cadre de tes échanges avec les professionnels (BtoB). Le numéro de TVA OSS IOSS servira uniquement pour les échanges BtoC.

Je vends à des professionnels, suis-je concerné(e) ?

Non les règles pour la vente ou des prestations à des professionnels en UE ne changent pas (pour le moment). Cette réforme s'applique uniquement aux ventes de biens à des particuliers dans l'UE.

Je n'ai rien compris à tout ça, peux-tu m'aider ?

Je t'invite à remplir le formulaire en toute fin d'article pour m'en dire plus sur ta situation et à me laisser ton email. Je reviendrai plus tard avec un guide plus précis selon ta situation exacte 😉

Besoin de précisions

Perdu(e) avec cette réforme ? Il te suffit d'inscrire ton email ici avec ta question et je prendrai le temps de te fournir des informations détaillées (chatbot + guide) une fois finalisés.

Choisis "autres" en fin de liste si tu ne trouves pas la tienne.
Si tu as choisis "Autres" indique la marketplace en plus.

TVA