Ouverture des IJ maladie aux activités libérales

by Florian Charpentier in June 14th, 2021

Bonne nouvelle pour les activités libérales inscrites avant 2018, elles auront la possibilité de bénéficier d'indemnités journalières maladie. Je fais le point sur les conditions et les montants dans cet article.

Flash recap' ⚡

Cette actualité te concerne si :

  • Tu as créé ton activité avant 2018
  • Et que tu exerces une activité libérale (conseil, formation, designer, coach...)

Rapidement voici le récapitulatif de cette actualité :

  • IJ ouverte aux activités libérales inscrites avant 2018
  • Augmentation des cotisations sociales de 0,2% (total 22,2%)
  • Possibilité de ne pas payer cette cotisation
  • À partir du 1er juillet 2021

Rappel sur les indemnités journalières

Les micro-entrepreneurs versent chaque mois ou chaque trimestre 12,8 ou 22% de cotisations sociales selon la catégorie d'activité

Dans ce pourcentage il y a des droits pour :

  • invalidité-décès,
  • allocations familiales,
  • retraite de base,
  • retraite complémentaire obligatoire,
  • CSG/CRDS.

Tes cotisations sociales te permettent aussi de bénéficier d'indemnités journalières (IJ) pour la maladie, maternité et ou paternité.

Comment se calcule le montant de l'indemnisation

Le montant des IJ se calcule sur la base des revenus des 3 dernières années.

IJ = 1/730 x revenu annuel.

  • Revenu = CA - abattement forfaitaire (71% , 50% ou 34%)
  • Revenu annuel = étant le revenu annuel moyen des 3 dernières années.

Exception si tu as créé ton activité avant 2018

Cependant, si tu avais créé ton activité libérale avant 2018 alors tu n'avais pas le droit aux IJ maladie. 😨

Oui tu as bien lu : tu cotisais la même chose que tes congénères mais tu n'avais pas le droit aux indemnités journalières en cas de maladie.

Tu remercieras la CIPAV, c'est ta caisse d'assurance retraite car elle n'avait pas souhaité t'ouvrir l'accès aux indemnités maladie. 😒

Cela va changer à partir du 1er juillet 2021. ☝

Ouverture des indemnités journalières maladie au 1er juillet 2021

Augmentation des cotisations sociales

À partir du 1er juillet 2021 tes cotisations sociales vont augmenter.

Si tu étais au taux plein de 22% tu passeras à 22,2% de cotisations sociales.

Tu peux cependant demander à ne pas payer cette cotisation supplémentaire Uniquement si tu reçois une pension d'invalidité versée par la CIPAV.

Si tu le fais tu ne pourras plus bénéficier de ces droits aux indemnités journalières.

Pour cela il faut en faire la demande à ton URSSAF via ton espace autoentrepreneur.urssaf.fr 📧

3 jours de délai de carence

Tout comme les autres activités en micro-entreprise (artisans et commerçants) tu pourras recevoir ces IJ après un délai de carence de 3 jours.

Une meilleure indemnisation

C'est quand même LA bonne nouvelle de cette augmentation de cotisations sociales : des indemnités journalières bien plus avantageuses par rapport aux autres catégories d'activité.

Tu pourras ainsi prétendre à une indemnité pouvant aller de 22€ à 169 € maximum. 💸

En comparaison celle des artisans et commerçants oscille entre 5,63 € et 56,35 €.

Les questions fréquentes

Quand vais-je voir l'augmentation de 0,2% ?

Elle sera visible dès ta prochaine déclaration après juillet 2021, c'est-à-dire :

  • en août (si déclaration mensuelle)
  • ou en octobre 2021 (si déclaration trimestrielle).

J'ai créé mon activité libérale à partir de 2018 suis-je concerné ?

👉 Ton activité libérale est réglementée (psychologue, diététicien, masseur-kinésithérapeute.) alors tu es concernée par cette actualité et ces IJ.

👉 Ton activité libérale est non réglementée (ex, consultant, développeur, formateur, coach..) alors tu as déjà le droit aux IJ (comme les artisans et commerçants).

Cela va-t-il affecter mon droit à la maternité ou paternité ?

Tu as déjà le droit aux indemnités pour la maternité ou paternité donc cela ne va rien changer sur ce point précis.

Puis-je demander à ne pas en bénéficier et ne pas payer pour ?

Oui c'est possible uniquement si tu bénéficies d'une pension d'invalidité versée par la CIPAV.

Sources

Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux

Prestation sociale Protection sociale

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