Remplir la déclaration initiale de CFE

by Florian Charpentier in October 25th, 2021

Tu viens de créer ta micro-entreprise ? Tu dois donc remplir et renvoyer le formulaire de la CFE à ton service des impôts des entreprises. Voici un guide qui t'accompagne pas à pas dans cette démarche.

Qu'est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale dont sont redevables la majorité des entreprises.

Elle te concerne également si tu exerces depuis chez toi, sans local dédié.

🔗 La Cotisation Foncière des Entreprises

Pourquoi et quand remplir ce formulaire ?

Le formulaire N°1447-C-SD intitulé "Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises" permet de donner des informations précises au service des impôts pour l'imposition à la CFE qui interviendra l'année prochaine.

Il est obligatoire de remplir et renvoyer ce formulaire pour pouvoir :

  • justifier de l'exonération de début d'activité
  • ou toutes autres exonérations liées à la domiciliation de l'entreprise.

Ce document est à renvoyer à ton Service des Impôts des Entreprises avant le 1er janvier 2022. 📆

🤓 Le savais-tu ? Dans certaines communes l'exonération peut-être prolongée à 3 ans (il faut cocher une case précise sur le formulaire).

📄 Formulaire CFE de 2022

Comment remplir le formulaire CFE ?

Nous allons voir ensemble comment remplir chacun des cadres de la déclaration initiale de CFE.

Tu peux suivre le tuto imagé plus bas ou alors utilise le chatbot CFE pour t'accompagner dans le remplissage du formulaire.

Cadre A1 | Identification de l’entreprise

Si des éléments sont déjà indiqués, il faut vérifier voir rectifier ces derniers sur la colonne de droite.

Comptable de l'entreprise :

  • Tu en as un : indique ses coordonnées
  • Tu n'en as pas : pas besoin de remplir

Cadre A2 | Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Tu n'as pas de local professionnel ❌

  • coche la case correspondante
  • indique 1m² dans la partie surface occupée

Tu as un de local professionnel ✅

  • ne coche pas la première case
  • indique 1m² dans la partie surface occupée pour ton activité

Pas besoin d'indiquer le téléphone et adresse électronique si c'est toi qui fais la déclaration initiale de CFE.

👉 Par contre tu peux signer et dater.

Cadre A3 | Origine de l’établissement (case à cocher)

Tu viens de créer ta micro-entreprise cette année 🚀

👉 Coche les cases "Création d'établissement" et "Début d'activité"

Tu viens de déménager (avec un nouveau SIRET) 🏠

👉 Coche les cases "Création d'établissement" et "Transfert d'activité"

Cadre A4 | Identification de l’ancien exploitant

Tu n'as pas à remplir ce cadre !

Cadre B1 |  Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Ici les choses se corsent un peu.

👉 Tu as créé en 2021 : remplis la colonne de gauche

👉 Tu as créé en 2020 (+ déménagement en 2021) : remplis la colonne de gauche et de droite

1️⃣ Date de création de l’entreprise

Pas compliqué là : indique ta date de création.

2️⃣ Effectif au cours de l'année

  • Tu n'as pas de salarié : indique 0
  • Tu as des salariés : indique le nombre

3️⃣ et 4️⃣ Précisions sur effectif

  • Tu n'as pas de salarié : indique 0
  • Tu as des salariés : indique le nombre

5️⃣ Salariés affectés à une activité artisanale

Indique 0 si tu n'as pas de salarié

6️⃣ Chiffre d’affaires HT ou recettes HT estimés pour 2021

Indique un montant ES-TI-MA-TIF pour 2021

7️⃣ Ajustement à l'année (petite case)

Indique dans la fraction le nombre de mois entre celui de ta création (compris) et décembre 2021.

Exemple : tu as créé en juillet 2021 => 6 mois

8️⃣ Ajustement à l'année (la case à côté)

Tu dois faire le calcul suivant :

  1. Le montant indiqué au 6️⃣ multiplié par 12
  2. Puis tu divises le résultat par le chiffre indiqué en 7️⃣

Le résultat sera un nombre bien plus grand que celui que tu as donné en prévisionnel sur 2021. 📈

C'est normal, car les impôts rapporte ton CA estimatif sur une année civile complète.

Pas besoin de remplir les autres cases.

Cadre B2 |  Renseignements pour l’établissement

👉 Coche la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale"

👉 Indique en 4️⃣ ta date de création

C'est tout pour ce cadre 🙌

Cadre C | Principales exonérations

👉 Coche la case 3️⃣ "Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI)"

🤓 A savoir : Cette case te permet de demander une exonération de 3 ans au lieu de 1. Chaque commune n'a pas voté ce bonus d'exonération mais au moins tu en fais la demande.

Si tu n'as pas de local professionnel ou que ta micro-entreprise n'est pas située dans une zone de revitalisation rurale ou autre alors tu n'as rien d'autre à remplir.

Voilà c'est tout ✅

Que faire ensuite ?

Il faut renvoyer la déclaration initiale de CFE à ton service des impôts des entreprises (indiquées tout en haut à gauche du document).

Tu peux le rechercher via l'annuaire des SIE

Puis tu dois :

  • créer ton espace professionnel impots.gouv.fr.
  • attendre novembre de l'année prochaine pour payer ta CFE ou demander une (autre) exonération

Pour plus d'informations sur la CFE je t'invite à lire mon article dédié sur le sujet.

Fiscalité CFE

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