Le versement forfaitaire libératoire

by Florian Charpentier in August 30th, 2021

Le versement libératoire c'est quoi ?

Le Versement Forfaitaire Libératoire (VFL) est une option fiscale qui te permet, sous conditions, de payer l'impôt de tes revenus de ta micro-entreprise de façon :

  • Forfaitaire : avec un pourcentage fixe connu
  • Simplifiée : via ta déclaration de chiffre d'affaires URSSAF
  • Avantageuse : selon les cas
🤓 Le savais-tu ? On dit versement libératoire et non-prélèvement libératoire car c'est toi qui verse à l'URSSAF tes cotisations.

Comment ça marche ?

L'option pour le versement libératoire te permet de payer tes impôts (cotisations fiscales) en même temps que tes cotisations sociales lors de ta déclaration de CA.

Le montant que tu vas régler est un petit pourcentage supplémentaire ajouté à ce que tu payes habituellement :

  • 1 % en vente de marchandises (BIC)
  • 1,7% en prestations de services artisanales et commerciales (BIC)
  • 2,2 % en autres prestations de services (Activités libérales BNC)

Quand tu fais ta déclaration de CA (tous les mois ou trimestres) tu règles donc ton impôts en même temps que tes cotisations sociales.

C'est comme un prélèvement à la source à la sauce URSSAF.

En résumé l'impôt à payer au titre de ton activité micro est :

  • Direct : en même temps que tes cotisations sociales
  • Définitif : pas de remboursement possible
  • Calculé en faisant : CA HT x pourcentage du versement libératoire

Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire ?

Pour y avoir droit en 2022 il faut que ton revenu fiscal de référence de 2020 sur ton avis d'impôts 2021 soit inférieur à 25 710 € par part.

📆 Pour en bénéficier en 2021 il fallait que ton revenu fiscal de référence de 2019 soit inférieur à 27 794 €.

Selon le nombre de parts dans ton foyer le montant va évoluer

💡 À savoir : Tu peux vérifier ta situation facilement en relevant ce montant sur ton avis d'impôts disponible dans ton espace particulier impots.gouv.fr.
avis d'impôt

Dans mon cas (image plus haut) je suis à 15 256 € pour le Revenu Fiscal de Référence avec 1 part : j'ai droit à l'option pour le versement libératoire en 2022 car je remplis la condition. ✅

🚨 Attention : Le montant de la condition à remplir change tous les ans ! Vérifie ton éligibilité au VFL chaque année et adapte ton option avant le 30 septembre si nécessaire.

Quand opter pour l'option du versement libératoire ?

▶ À la création de ta micro-entreprise

Tu peux cocher l'option pour le versement libératoire directement sur le formulaire de déclaration de début d'activité.

Avant de choisir l'option vérifie bien que :

  • Tu y as le droit (voir tableau plus haut)
  • Que c'est intéressant pour toi (fais des simulations)

▶ Chaque année de ta micro-entreprise

Si tu te rends compte que le versement libératoire est plus intéressant pour toi tu peux demander à bénéficier de cette option.

Il faut faire le changement d'option avant le 30 septembre de l’année en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Exemple : tu fais ta demande avant le 30 septembre 2021 pour avoir l'option dès le 1er janvier 2022.

Ça se fait par écrit à l'Urssaf, via la messagerie de ton compte autoentrepreneur.urssaf.fr.

messagerie urssaf

👉 Tu as créé ta micro-entreprise au cours de ces 3 derniers mois ?

Tu peux faire la modification au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création ».

Quelques exemples

Cas 1️⃣ tu as une date de début d’activité au 14 février 2021

  • Tu peux modifier ton option VFL jusqu’à fin mai 2021 pour une application immédiate
  • Si tu loupes cette date limite, alors ton choix restera validé pour toute l’année 2021 et tu devras demander la modification avant fin septembre de l'année 2021 pour application en 2022.

Cas 2️⃣ tu as une date de début d’activité au 15 aout 2021

  • Tu peux modifier ton choix VFL jusqu’à fin novembre 2021 pour application immédiate.
  • Si tu loupes cette date limite, alors ton choix restera validé toute l’année 2021 et toute l’année 2022 et tu devras demander la modification avant fin septembre 2022 pour application en 2023

Quand renoncer à l'option pour le versement libératoire ?

Si tu souhaites supprimer l'option pour le versement libératoire il te suffit d'en faire la demande depuis ton espace autoentrepreneur.urssaf.fr avant le 30 septembre 2021 pour une application dès le 1er janvier 2022.

Est-ce intéressant pour moi ?

Le mode de calcul de l'impôt dû au titre de tes revenus de micro-entrepreneur est différent selon si tu as ou non l'option VFL.

👉 Si tu optes pour le versement forfaitaire libératoire :

  • Le montant de ton impôt est calculable à l'avance suivant un pourcentage connu (1%, 1,7% ou 2,2%)

👉 Si tu ne choisis pas le versement forfaitaire libératoire :

  • C'est la surprise du chef : le montant de tes impôts est difficilement prévisible car il est intégré au barème à tranches de l'impôt avec tous tes autres revenus

L'intérêt de l'option est différent d'une personne à l'autre, et d'une année à l'autre. ☝️

Voici quelques conseils pour t'aider à choisir 😉

  • Si tu es non imposable et que tu penses le rester, alors prendre le VFL te ferait payer de l'impôt "pour rien" (un beau cadeau pour les impôts 🎁) !
  • Si tu es déjà imposable à un taux important ou que tu penses le devenir, alors tu peux envisager d'opter pour le VFL.

Si tu as un doute sur le choix du versement forfaitaire libératoire tu peux :

Exemple pratique avec et sans versement libératoire

👩‍🦰 Anne est célibataire, sans enfant, micro-entrepreneur et salariée.

Pour l'année 2020 elle déclare :

  • 20 000 € de revenus salariés
  • 15 000 € de ventes BIC
  • 5 000 € de prestations de services BIC

Le revenu fiscal de référence représente l'ensemble de ses revenus salariés + micro-entreprise (avec abattement)

🔍 Dans sa situation, Anne a tout intérêt à opter pour le VFL qui lui fait économiser 416 € !

Double imposition avec le versement libératoire ?

Alors je te rassure tout de suite : NON, tu ne vas pas payer des impôts en double !

En revanche, les revenus que tu tires de ta micro font partie de la "richesse" produite par ton foyer fiscal et ils sont donc pris en compte pour calculer ton revenu fiscal de référence et ton taux d'imposition.

Pourquoi je paie plus d'impôts avec le versement libératoire ?

Il arrive parfois que tu changes de tranche d'imposition et c'est pour cela que tu peux voir une augmentation de tes impôts, même avec le VFL.

En clair : ton taux d'imposition qui tient compte de l'ensemble de tes revenus (ceux de la micro et les autres) ne sera appliqué QUE sur tes autres revenus et pas sur ceux de la micro, puisque tu auras déjà payé via le VFL au fil de l'année.

Versement libératoire et imposition classique

Si tu n'optes pas pour le versement libératoire, tes revenus micro-entrepreneurs seront imposés selon l'imposition classique via le barème à tranches de l'impôt.

Le principe est simple :

  • Tu déclares ton CA encaissé l'année dernière en plus des revenus de ton foyer
  • Les impôts appliquent un abattement forfaitaire sur ton CA pour estimer tes revenus
  • Ils incluent TOUS tes revenus dans un barème à tranches de l'impôt
  • Ils calculent les impôts pour chacune des tranches

Quelles conséquences sur la déclaration des revenus (impôts) ?

Peu importe que tu as opté ou non pour cette option fiscale, tu dois dans tous les cas déclarer ton CA à l'administration fiscale chaque année lors de la déclaration de revenus.

Dans la pratique, cette déclaration se fait via le formulaire 2042Cpro, annexe à la déclaration principale de revenu.

Pour accéder à l'annexe, tu seras invité à cocher la ou les rubriques correspondantes après avoir complété la partie concernant ton état civil.

👉 Si tu as opté pour le VFL tu cocheras : "Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu" 

Synthèse du versement libératoire

Petit tableau pour résumer comment fonctionne le versement libératoire en micro-entreprise

Questions fréquentes

J'ai opté pour le versement libératoire alors que je n’en avais pas le droit, que va-t-il se passer ?

Dans ce cas précis, l'administration va recalculer le montant de tes impôts depuis la première année d'erreur et te demander la différence.

J'ai opté pour le versement libératoire alors que je n'étais pas imposable, puis-je me faire rembourser ?

Non, aucun remboursement n'est possible si tu as opté pour le versement libératoire alors que tu n'étais pas imposable.

Comment vérifier que j'ai opté ou non pour le versement libératoire ?

Il suffit de regarder sur ta déclaration de chiffre d'affaires, tu dois avoir une ligne qui indique si tu as opté ou non pour cette option.

Qui dois-je contacter concernant le versement libératoire ?

L'interlocuteur compétent c'est l'URSSAF et non les impôts. Tu peux les contacter au 3698.

Quand choisir le versement libératoire ?

Tu peux en faire la demande avant le 30 septembre de l'année en cours pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Dois-je faire une déclaration de revenus aux impôts si j'ai opté pour le versement libératoire ?

Oui dans tous les cas tu dois déclarer tes revenus annuellement via la déclaration des revenus 2042 C PRO.

Je ne suis pas imposable, dois-je opter pour le versement libératoire ?

Pas dans la plupart des cas, si tes revenus ne te permettent pas de le devenir alors il ne vaut mieux pas cocher cette option.

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