Introduction
En micro-entreprise (ou auto-entreprise), tu ne cotises pas au chômage, mais tu peux cumuler ton chômage (ARE) avec ton chiffre d'affaires (CA).
Pôle Emploi te verse une allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) en fonction de ton CA réalisé.
Deux cas peuvent se présenter :
- cumul partiel, où tu reçois une partie de tes ARE ;
- cumul intégral, où tu reçois 100 % de tes ARE, peu importe ton CA.
C’est l’objet de cet article. Je vais t’expliquer les conditions pour pouvoir bénéficier du cumul intégral.
Le cas du cumul intégral
Le cumul intégral permet de cumuler intégralement ton chômage avec ton chiffre d’affaires en micro-entreprise.
Que tu fasses 10 € ou 10 000 € dans le mois, tu recevras toujours 100 % de ton ARE.
Il existe un texte qui est la bible de Pôle Emploi : la convention d’assurance chômage. 📗
Une annexe à cette convention porte sur la thématique de l’ARE (l’Aide au Retour à l’Emploi).
Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du Titre I, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariées ou non issues des activités conservées avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée sur la base des salaires de l'activité perdue, conformément aux articles 14 à 16 et ce dans les conditions prévues aux articles 30 et 32.
L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a donné lieu à un cumul effectif des revenus avant la perte de l'une ou plusieurs des activités exercées. À défaut, les règles des articles 30 à 32 sont applicables.
No panico, Pedro ! Je t’aide à décortiquer ça :
- « exerce plusieurs activités » = ta micro-entreprise + un CDI, CDD, intérim, contrat pro…
- « cumuler intégralement » = 100 % cumul
- « rémunérations professionnelles salariées ou non » = CA micro-entreprise (car tu es travailleur non salarié)
- « cumul effectif des revenus » = cumul salaire + CA au même moment
On voit ça en détail juste après. 🤓👇
Les conditions à respecter
Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir plusieurs conditions :
- avoir créé la micro-entreprise AVANT la rupture du contrat,
- avoir réalisé (et déclaré) du CA,
- être en situation de cumul de rémunération,
- ne pas être en reprise de droits.
Ces conditions vont permettre de te placer dans le cadre de l’activité non salariée conservée.
Créer la micro avant la rupture
Lorsque Pôle Emploi calcule tes droits au chômage, ce sont les 24 mois précédant celui de la rupture du contrat qui sont pris en compte.
Donc, si ton contrat de travail s’arrête le 21 octobre, ils vont démarrer à partir de septembre.
Si ta micro a été créée en octobre, cela ne marchera pas. ❌
Il faut avoir créé ta micro-entreprise au moins 2 mois avant la rupture du contrat de travail.
Avoir fait du CA
Il serait tentant de te dire que tu as juste à créer ta micro-entreprise pour justifier du cumul, mais c’est plus complexe que ça. 😅
Il faut prouver que tu as bel et bien exercé au sein de cette entreprise.
C’est-à-dire : que tu as fait du chiffre d’affaires. 💰
Pour justifier cela, Pôle Emploi peut te demander l’attestation de déclaration de chiffre d’affaires URSSAF.
Être en situation de cumul de rémunération
Pour justifier que tu as cumulé micro-entreprise et activité salariée, il faut avoir fait du CA en même temps que ton contrat.
Cela veut dire que si tu as fait du CA pendant les mois où tu n’étais pas sous contrat de travail, alors ce n’est pas du cumul.
Ne pas être en reprise de droits
Tu as déjà eu le chômage, mais tu n’avais pas épuisé tous tes droits ?
Tu peux les récupérer, mais dans ce cas tu ne pourras pas être en situation de cumul intégral.
Pourquoi ?
Parce que, s’ils reprennent tes droits, ils vont regarder ton ancienne situation et tu n’étais pas en micro-entreprise avec cumul d’activité salariée.
Les cas de refus
Il est possible que Pôle Emploi te refuse le cumul intégral de ton CA avec ton chômage, sûrement car tu ne remplis pas toutes les conditions pour être dans le cas de l’activité non salariée conservée.
Tu es en reprise de droits
Tu avais sûrement d’anciens droits au chômage, et Pôle Emploi les a réactivés.
Tu peux alors demander à formuler ton droit d’option pour recalculer de nouveaux droits.
CA réalisé pendant un arrêt de travail
Si tu as fait du CA pendant que tu étais en arrêt de travail ou pendant une période sans contrat de travail, alors tu n’es pas en situation de cumul.
En effet, en arrêt de travail, ton contrat est comme suspendu.
Méconnaissance de la loi
Les personnes qui te conseillent chez Pôle Emploi sont des humains, tout comme toi.
Ils ne peuvent pas tout connaître, et certaines subtilités leur échappent parfois.
Il existe des spécialistes indemnisation au sein des agences (ou pas), mais ils ne sont pas en contact direct avec les allocataires (toi).
Dans ce cas, demande à prendre rendez-vous avec un conseiller indemnisation Pôle Emploi.
Tu peux également leur communiquer la circulaire n° 2019-12 du 1er novembre 2019, qui explique tout ça.
Tu peux la télécharger directement via ce lien. ⤵️
(Ce que tu recherches se trouve aux pages 199 à 284. 😉)
(Oui, je me suis farci toute la convention.)
Les cas de recours
Je vais traiter ici deux cas assez fréquents :
- Tu devais toucher ton cumul intégral, mais tu as été en cumul partiel.
- Ton agence ne veut pas t’écouter.
Récupération des droits
Il est possible de récupérer tes anciens droits.
Si Pôle Emploi t’a versé tes allocations partiellement au lieu de te donner 100 %, tu peux demander à revenir en arrière et à récupérer tes droits au chômage non versés.
La médiation Pôle Emploi
Tout comme en micro-entreprise quand tu factures un particulier, Pôle Emploi doit avoir son propre service de médiation de la consommation.
C’est un service que tu peux utiliser en cas de litige avec Pôle Emploi. 👮
Il faut d’abord que tu aies un refus de leur part par écrit avant de faire appel à leur médiateur.
C’est gratuit pour toi, alors n’hésite pas.
Le médiateur te contactera pour que tu lui expliques ta situation. Si tu es dans ton droit, il demandera à Pôle Emploi de te verser tes indemnités.
🔗 Saisir le médiateur de Pôle Emploi
Conclusion
Le cumul intégral est une opportunité pour les micro-entrepreneurs de profiter d’un filet de sécurité pour exercer leur activité professionnelle. 💸
L’inconvénient, c’est que tes droits au chômage vont s’épuiser plus vite qu’avec le cumul partiel.
De plus, dans certains cas il n’est pas intéressant de créer ta micro-entreprise AVANT la rupture du contrat.
C’est le cas par exemple si tu as plus de 30 ans, car tu ne pourras pas prendre l’ACRE : exonération de cotisations sociales.
Mieux vaut peser le pour et le contre concernant ta situation.
FAQ
Pôle Emploi n'a pas pris en compte le cumul intégral, que faire ?
Si tu penses que tu aurais dû être en cumul intégral et non partiel, alors tu dois prendre contact avec ton agence par écrit et leur dire que tu remplissais les conditions en leur donnant tes déclarations de CA et ton avis de situation INSEE.
Dois-je faire un minimum de CA pour avoir le cumul intégral ?
Il n'y a pas de notion de CA minimum sur la convention chômage.
Puis-je récupérer les sommes non versées, car oubli ?
Si Pôle Emploi ne t'a pas versé tout ton chômage, alors tu peux revenir jusqu'à 3 ans en arrière pour récupérer tes droits.
Je démissionne, puis-je cumuler à 100 % mon chômage et mon CA ?
Non, ce n'est pas possible.
Sources
- Je crée, je reprends une entreprise (Pôle Emploi) : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-reprends-une-activite-ou-une/je-cree-je-reprends-une-entrepri.html
- CIRCULAIRE n° 2021-13 du 19 octobre 2021
- Article 33, Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Médiateur Pôle Emploi
Tu as des questions sur le cumul chômage et micro-entreprise ? Je t'invite à les poser dans la section commentaires de l'article. ⤵️
