Comment facturer une prestation de services à l’étranger ?
Formalités 📄 Facturation 📄

Comment facturer une prestation de services à l’étranger ?

Florian CHARPENTIER
Florian CHARPENTIER

Table des matières

La TVA ne s’applique pas tout le temps et pas partout. Voyons cela de plus près. 🔍

Dans l’Union européenne (UE)

Ici, on va traiter des cas où tu factures à un client situé dans un autre pays de l’Union européenne.

Pour info, voici les pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.

ℹ️
La Suisse et le Royaume-Uni ne font pas partie de l’UE.
La vidéo Youtube sur la prestation de service à l'étranger

À un professionnel

Dès lors que tu factures une prestation de services à un client professionnel situé dans un autre pays de l’UE, voici les règles à respecter :

  1. Tu demandes un numéro de TVA intracommunautaire.
  2. Tu ne factures pas la TVA (peu importe si tu es redevable en France).
  3. Tu indiques la mention « Autoliquidation par le preneur, articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE » ou « Reverse Charge Applies » (en anglais).
  4. Tu déposes une Déclaration Européenne de Service (DES) sur le site douane.gouv.fr avant le 10e jour du mois suivant.
ℹ️
Si tu es redevable de la TVA en France, alors tu devras indiquer ce montant sur ta déclaration de TVA, à la ligne E2 « Autres opérations non imposables ».

À un particulier

Si ton client est un particulier, tu factures comme si tu facturais en France.

Par contre, si tu réalises 10 000 € de CA au cours d’une année avec des particuliers situés dans un autre pays de l’UE, tu devras facturer la TVA du pays de ton client.

Dans ce cas précis, il faudra utiliser le mini guichet unique TVA (MOSS).

Hors de l’Union européenne

Si tu factures une prestation de services dans un pays situé hors de l’Union européenne, les règles sont plus faciles que celles dans l’UE.

À un professionnel

Voici ce que tu devras faire :

  • Tu ne factures pas la TVA.
  • Tu indiques la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
ℹ️
Si tu es redevable de la TVA en France, alors tu devras indiquer ce montant sur ta déclaration de TVA, à la ligne E2 « Autres opérations non imposables ».

À un particulier

C’est ultra-simple : tu factures comme en France. 😉

Et c'est tout !

Comment facturer en devise étrangère ?

Tu peux facturer ton client en euros (recommandé) ou dans la devise de son choix.

Cependant, tu devras :

  • indiquer le taux de change applicable (via le taux de la Banque Centrale Européenne),
  • indiquer le montant de la TVA (si applicable) en euros,
  • une fois la facture encaissée, prendre en compte le taux de change (indiqué sur la facture) OU un taux de conversion de la date d’encaissement (en utilisant ce lien officiel).
💡
Si les dates d’émission de la facture et d’encaissement sont sur le même mois, je t’invite à prendre en compte le taux de change indiqué sur la facture.

Comment facturer en langue étrangère ?

Il est possible de faire ta facture dans une autre langue que le français. Cependant, en cas de contrôle, l’administration peut te demander une traduction certifiée par un traducteur juré (pas n’importe qui).

💡
Je te recommande d’avoir un double de la facture émise en français.

Récapitulatif

Tu me connais bien à force, voici un tableau pour résumer les obligations. 😉

facturation hors et dans UE.jpeg
ℹ️
Si tu réalises des déclarations de TVA, il faudra indiquer le montant des opérations réalisées avec des clients dans l’UE et hors UE.

FAQ

J’ai oublié de faire les DES, c’est grave ?

Non, tu peux toujours faire les DES rétroactivement pour les périodes oubliées.

Comment facturer une prestation de services à l'étranger ?

Si ton client est un particulier, tu factures comme si tu facturais en France. Par contre, si c’est un professionnel, tu ne factures pas la TVA. Il faudra néanmoins indiquer la mention « autoliquidation » si c’est un assujetti situé dans l’UE et « TVA non applicable article 259-1 du CGI » si c’est hors UE.

Comment facturer un client hors UE ?

Si ton client est un assujetti, il suffit de facturer HT et d’indiquer la mention « TVA non applicable article 259-1 du CGI ».

Est-ce que je peux facturer à l'étranger en micro-entreprise ?

Oui, c’est tout à fait possible. Il faudra que tu fasses attention à la typologie de ton client et à sa localisation pour facturer correctement.

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

C'est numéro qui permet de t’identifier dans l’Union européenne. C’est ton SIREN, mais transposé sur le plan européen. Il est obligatoire d’en demander un dès que tu factures une prestation de services dans l’UE à un professionnel.