28 déc. 2022 4 min de lecture

Comment remplir la demande d’ACRE en micro-entreprise ?

Comment remplir la demande d’ACRE en micro-entreprise ?
Sommaire

Tuto simple et efficace pour faire ta demande d’ACRE pour ta micro-entreprise.

Qu’est-ce que l’ACRE ?

C’est une exonération partielle de tes cotisations sociales sur 4 trimestres civils.

Tu peux en bénéficier sous conditions, et ainsi payer moins d’URSSAF.

Quand faire la demande d’ACRE ?

La demande doit se faire le jour du dépôt du dossier de création de micro-entreprise : lorsque tu remplis le formulaire de début d’activité.

ℹ️
Avant il existait un délai de 45 jours, ce n'est plus le cas.

Comment remplir le formulaire ACRE ?

Si tu n’as pas le formulaire, voici le fichier, c’est cadeau.

Si tu veux suivre le tuto en vidéo c'est par ici ⤵️ (sinon tu continues plus bas)

Vas-y mets-moi un pouce ou un commentaire ! 

Voilà comment il se présente :

Formulaire ACRE 2022.png
Formulaire ACRE 2022 vierge

Voyons chacun des cadres ensemble.

Formulaire ACRE 1.png
Demande d'ACRE

► Ici, tu peux cocher la case « Demande de l’ACRE au moment de la création d’activité ».

On passe au cadre suivant.

Déclaration relative au demandeur

Cette partie concerne tes informations personnelles.

Acre formulaire declarative relative au demandeur.png
ACRE - Déclaration relative au demandeur

Il y a vraiment besoin de moi pour remplir ce cadre ? 😉

Situation du demandeur

Ce cadre concerne ta situation personnelle.

ACRE formulaire situation demandeur 1.png
ACRE - Situation du demandeur

Tu ne t’occupes ici que du cadre à gauche, le numéro 2.

► Coche la case en fonction de ta situation.

Acre formulaire situation demandeur 2.png
ACRE - Situation du demandeur Pôle Emploi

Ici, on te demande de remplir en fonction de ta situation vis-à-vis de Pôle Emploi.

ℹ️
Si tu n’es pas inscrit(e) à Pôle Emploi, tu peux passer à la suite.

Pour le niveau de formation, voici ce que tu dois indiquer :

Niveau de formation Numéro à indiquer
Au moins Bac + 3 1
Bac + 2 2
Niveau Bac ou équivalent 3
CAP, BEP (avec diplôme) 4
Niveau CAP, BEP (sans diplôme) 5
Niveau inférieur au CAP, BEP 6
Études primaires 7

Pour le motif d’inscription à Pôle Emploi :

Motif d’inscription Numéro à indiquer
Licenciement économique 1
Rupture conventionnelle 2
Autre licenciement 3
Suite à démission 4
Fin de CDD 5
Fin de mission intérim 6
Recherche premier emploi 7
Fin de période inactivité 8
Fin de contrat aidé 9
Autre motif 0

Pour la qualification du dernier emploi occupé :

Qualification Numéro à indiquer
Ouvrier 1
Employé, technicien 2
Agent de maîtrise 3
Cadre 4
Artisan, commerçant 5
Profession libérale 6
Agriculteur 7
Sans qualification 8

Une fois que c’est fait, tu indiques :

  • ta date d’inscription à Pôle Emploi,
  • si tu es accompagné(e) par Pôle Emploi via le parcours NACRE.

C’est tout pour ce cadre !

Acre formulaire situation demandeur 3.png
Demande d'ACRE - Signature

Il te suffit maintenant :

  • d’inscrire la date,
  • de signer.
💡
Si tu as rempli le document PDF en ligne, tu peux également le signer gratuitement (toujours en ligne) en utilisant iLovePDF.

Finito ! 🙌

Comment envoyer ma demande d’ACRE ?

Une fois le formulaire correctement rempli grâce au tuto de bibi, il faudra te rendre sur cette page  pour l’envoyer.

demande ACRE.png
ACRE - demande à l'URSSAF

Remplis les champs, puis indique dans la partie « Mon message » :

« Bonjour, veuillez trouver ci-joint ma demande d’ACRE ainsi que le justificatif correspondant à ma situation. Merci de bien vouloir m’informer du bénéfice de l’ACRE. Bien cordialement. »
ℹ️
Si tu es indemnisé(e) par Pôle Emploi et que tu souhaites bénéficier de l’ARCE au lieu des ARE, alors tu dois le préciser dans ta demande, car tu as besoin d’un justificatif d’ACRE pour faire une demande d’ARCE.

📝 Quel justificatif joindre à ma demande ?

Pour appuyer ta demande d’ACRE, il faut envoyer en même temps un justificatif, qui dépend de ta situation :

Liste justificatifs pour la demande d'ACRE
Ta situation Justificatif
Indemnisé par Pôle Emploi Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Non indemnisé mais inscrit 6 mois au cours des 18 derniers mois Historique de l'inscription à Pôle Emploi
Bénéficiaire RSA Attestation CAF RSA
Bénéficiaire ASS Attestation CAF ASS
Jeune de 18 à 25 ans (compris) Photocopie pièce d’identité
- de 30 ans et non indemnisé par Pôle Emploi Attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage
- de 30 ans reconnu handicapé Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivré par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPPV
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

Pour terminer, tu insères :

  • ta demande d’ACRE remplie et signée,
  • ton justificatif.

Et c’est tout, Loulou ! ✅

ℹ️
Si tu n’as pas de nouvelles de la part de l’URSSAF dans les 30 prochains jours, ta demande est considérée comme acceptée.

Questions fréquentes

Comment être sûr(e) que je vais avoir l’ACRE ?

Pas sûr que l’URSSAF te donne une réponse. Si tu n’as pas de nouvelles de leur part dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande, c’est considéré comme accordé.

Puis-je faire la demande d’ACRE plus tard ?

Non, il faut la faire le jour où tu déposes ton dossier de création de micro-entreprise.

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