Facturation : de nouvelles mentions obligatoires
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Facturation : de nouvelles mentions obligatoires

Florian CHARPENTIER
Florian CHARPENTIER

Table des matières

Déjà que ce n'était pas simple d'indiquer toutes les mentions sur les factures, maintenant il va falloir en rajouter d'autres. 😅

Je t'explique lesquelles. 🤓

Flash Recap ⚡️

Pour ceux qui n'ont pas le temps :

  • 4 nouvelles mentions obligatoires sont à rajouter sur tes factures
  • La plus importante : ton SIREN et celui de ton client
  • Pour : TOUTES les entreprises
  • Quand : Maintenant

D'où cela vient ?

C'est l'article 1 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction qui mentionne ces nouvelles obligations.

(Avoue que tu n'as pas lu tout le nom du décret 😏)

Pourquoi ?

Petit à petit l'Etat prépare la facturation électronique qui obligera les entreprises à faire des factures via des plateformes affiliées/partenaire à l'Etat.

ℹ️
À partir du 1er janvier 2026 il sera obligatoire pour les micro entreprises d'émettre des factures électroniques via un logiciel dédié.

Les nouvelles mentions à indiquer

ℹ️
Ces nouvelles mentions seront à indiquer obligatoirement à partir du 1er juillet 2024.

Pour résumer les voici :

  1. Le numéro SIREN de ton client (et le tien)
  2. l'adresse de livraison des marchandises (si c'est différent de l'adresse du client)
  3. la précision si c'est de la prestation de services ou livraison de biens
  4. la mention "Taxe d'après les débits" (sous conditions)

Elles sont applicables dès maintenant. 📅

Faisons le point sur chacune de ces mentions. 👇

Le numéro SIREN

Jusque-là il était facultatif mais depuis le 10 octobre 2022 il faut mentionner sur la facture :

  • le SIREN du client (si c'est un professionnel)
  • ton SIREN
ℹ️
Le numéro SIREN est composé de 9 chiffres et il est indiqué sur ton espace de déclaration URSSAF ou ta fiche INSEE.

L'adresse de livraison des marchandises

Avant ça il fallait déjà distinguer l'adresse de facturation, de l'adresse du client.

Exemple : ton client est situé à une adresse mais te demande de facturer son siège social qui est différent.

Maintenant il faudra distinguer 3 choses :

  • l'adresse du client (où il est situé)
  • l'adresse de facturation (son service comptable)
  • l'adresse de livraison des marchandises (où sont livrés les colis..)

(bon courage pour trouver la place 😅)

ℹ️
C'est surtout pour tes clients s'ils sont des grandes entreprises qui ont plusieurs établissements ou points de vente.

Cela ne s'applique pas si tu fais de la prestation de services.

La mention livraison de biens ou prestation de services

Nouvelle complexification de la facture. 😵

Tu dois dès à présent préciser sur ta facture s'il y a :

  • que de la livraison de bien
  • que de la prestation de service
  • ou les deux.

Cela suppose une colonne en plus pour préciser si c'est de la prestation de service ou livraison de bien (ou les deux).

ℹ️
Il n'est pas précisé si tu peux mettre une mention générale en bas de la facture plutôt que par colonne.

La mention taxe sur les débits

Elle ne te concerne pas vraiment car elle s'applique uniquement si :

  • tu es redevable de la TVA
  • et tu as demandé de collecter la TVA en fonction de la date de facturation et non à l'encaissement

La mention "Option pour le paiement de la taxe d'après les débits" devra apparaître sur la facture.

ℹ️
Les micro entrepreneurs tiennent de base une comptabilité de trésorerie : cela veut dire qu'ils déclarent ce qu'ils ont encaissé et non facturé.

Pour la majorité des micro entrepreneurs redevables de la TVA cette mention ne les concerne pas.

Mes conseils

En réalité il y a que deux mentions qui concerneront la plupart des micro-entreprises :

  • le numéro SIREN
  • la distinction livraison de biens/ prestation de services

🔲 Pense à mettre à jour ton système de facturation ou préviens l'éditeur du logiciel de facturation (Coucou Abby et Freebe 👋)

Questions fréquentes

J'utilise un facturier papier, que faire ?

Tu peux le finir sans souci mais pour les prochains il faudra veiller à ces mentions. Conseil bonus : utilise un logiciel de facturation.

Qu'est-ce que je risque si je ne le fais pas ?

Une amende de 15€ par mention légale manquante sans dépasser 1/4 du montant de la facture.

J'indique déjà mon SIRET, dois-je changer pour le SIREN ?

Non, le SIRET est suffisant.

À partir de quand dois-je le faire ?

Ces nouvelles mentions interviendront sur les factures à partir du 1er juillet 2024 pour les micro entreprises.

Mais pourquoi l'Etat ne nous dit rien ?

Ils n'ont pas (encore) nommé Flo à la communication aux indépendants. 😏

Sources

Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction