Comment demander le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas donné automatiquement. Même si tu peux le trouver dans certains annuaires d’entreprises, il faut demander à l’activer. Je t’explique comment faire.

Rappel sur le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro attribué par le Service des Impôts des Entreprises.

Ce numéro se compose de : FR + deux chiffres ou lettres + ton numéro SIREN.

Qui est concerné ?

Si tu factures un client professionnel situé dans l’Union européenne (hors France), tu dois en faire la demande.

Si tu achètes un bien à un professionnel situé dans l’Union européenne et que tu n’as pas de numéro de TVA intracommunautaire, ce fournisseur te facturera la TVA de son pays.

Quand en faire la demande ?

La demande doit être réalisée avant de facturer ton client, car le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur la facture.

Le numéro de TVA intracommunautaire n’est PAS à demander si tu dois passer à la TVA.

Voici la démarche pour demander à facturer la TVA.

Comment en faire la demande ?

  • Rends-toi sur le site impots.gouv.fr (espace professionnel).
  • Clique sur l’onglet « Messagerie ».
  • Dans « Écrire », sélectionne « TVA et taxes annexes », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Puis copie-colle le texte suivant :

Bonjour, j’exerce en micro-entreprise en franchise en base de TVA. Je vais travailler avec des clients professionnels situés dans l’Union européenne, et je souhaite donc activer mon numéro de TVA intracommunautaire. Je souhaite cependant conserver la franchise en base de TVA et activer uniquement l’option pour les échanges intracommunautaires. Cordialement.

  • Clique sur « Valider ».

Précise que tu souhaites garder la franchise en base de TVA (l’exonération de TVA), sinon ils risquent de te demander de payer la TVA et de faire les déclarations.

Suivi de la demande

Alors là, accroche-toi, car c’est un peu au petit bonheur la chance pour savoir si ta demande va être traitée. Je vais aborder les cas les plus fréquents :

  • Ton SIE refuse de te donner ton numéro

Alors là, c’est le pompon sur la Garonne ! 🤯

Ils te répondent souvent : « Pas besoin en micro-entreprise, car vous n’êtes pas redevable. »

Ils n’ont pas le droit de te refuser l’obtention de ton numéro de TVA intracommunautaire.

Tu peux leur répondre que c’est très explicitement spécifié sur leur site :

Faut forcer un peu avec eux.

Dans mon cas, j’ai mis 3 mois à obtenir le mien… Courage ! 💪

  • Ton SIE met un temps fou à te répondre

Dans un premier temps, essaie de les contacter par téléphone.

Si ça ne donne toujours rien, je t’invite à récupérer ton numéro de TVA intracommunautaire directement sur ce site officiel. Indique ton SIREN pour récupérer ton numéro de TVA.

Il ne sera pas activé tant que les impôts ne feront rien, mais au moins tu pourras le mentionner sur tes factures.

  • Ton SIE t’a fait sortir de l’exonération de TVA

Cela peut être le cas si tu as fait une erreur dans la formulation de la question. Ils peuvent avoir compris que tu voulais sortir de la franchise en base de TVA.

Ou alors c’est qu’ils n’ont rien compris, et va falloir que tu leur donnes mes articles en devoirs du soir ! 📚

Envoie-leur immédiatement un message en précisant que tu souhaites :

  • garder la franchise en base de TVA (exonération),
  • juste facturer des entreprises situées dans l’Union européenne (échanges intracommunautaires).

Glisse-leur un petit « poutou poutou » de ma part. 😘

Questions fréquentes

1 réflexion sur “Comment demander le numéro de TVA intracommunautaire ?”

  1. c’est bien que tu parles du pompon sur la Garonne car a Toulouse le sie ne veut pas me donner mon numero intracom si je ne paye pas la tva en France car si j’ai un numéro intracom il me demande de me sortir de la franchise en tva alors que j’ai un chiffre d’achat a l’étranger inferieur a 10000€ et il interprète la loi en disant que tous les microentrepreneurs avec un numéro intra ne paye pas la tva a l’étranger mais doit la payer a la France alors que les textes de loi disent l’inverse quand on es en dessous de 10000€ même leur feuille pour demander ce numéro le stipule mais a Toulouse c’est le déni car ils disent que c’est une erreur nationale lol. et je me bats depuis 2ans presque c’est une horreur et je vais être obligé de passer par un conciliateur

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *