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Voici les nouveaux seuils de franchise en base de TVA, qui ont légèrement augmenté. Attention à ne pas les confondre avec les plafonds de chiffres d’affaires.
Les seuils de franchise TVA 2023 en micro-entreprise
Ces seuils de TVA sont valables pour les années suivantes : 2023, 2024, 2025.
| Catégorie d’activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services BIC | 36 800 € | 39 100 € |
| Prestations de services BNC | 36 800 € | 39 100 € |
À quoi servent les seuils de franchise en base de TVA ?
Il existe deux types de seuils :
- le seuil de franchise = le seuil de base de la franchise
- le seuil de tolérance = le seuil palier, au-delà duquel tu factures la TVA
- la période de tolérance = entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance
Ces seuils te permettent de bénéficier de l’exonération de TVA.
- En dessous : tu ne factures pas la TVA (tu factures HT).
- Au-dessus : tu factures la TVA.
Ces seuils sont fixés par l’article 293 B du CGI (tu sais, la mention que tu dois indiquer partout dans ta facturation).
Prorata à la 1re année d’activité
Il existe une règle qui s’applique à toutes les entreprises lors de leur 1re année d’activité : la proratisation de leur chiffre d’affaires.
Tu commences ton activité en cours d’année, mais l’État prend en compte un CA théorique sur une année complète.
Exemple 🔍
- Tu crées ta micro-entreprise le 1er avril 2023 (non, pas un 🐟).
- Tu exerces en prestation de services (seuil TVA : 36 800 €).
- En 2023, tu auras encaissé 30 000 € de CA.
- Pour l’État, tu auras fait 40 000 € de CA.
L’État se dit que si tu avais commencé le 1er janvier 2023, tu aurais sûrement fait 40 000 € de CA.
Comment calculer le prorata de CA ?
- Tu prends ton CA de la date de début d’activité jusqu’au 31 décembre.
- Tu divises par le nombre de jours entre les deux.
- Tu obtiens un nombre X.
- Tu multiplies ce nombre par 365 jours.
X étant le CA quotidien moyen que tu fais.
L’État va le multiplier par 365 pour savoir ce que tu aurais fait sur 1 an.
Les conséquences du prorata de CA
La proratisation du chiffre d’affaires a des conséquences sur le fait de facturer ou non la TVA pour l’année suivante.
Pour faire clair : si ton CA proratisé dépasse le seuil de franchise de TVA (complet), alors tu devras facturer la TVA l’année suivante dès le 1er euro.
Exemple 🔍
| Cas 1 | Cas 2 | |
|---|---|---|
| Date début d’activité | 1 mars 2023 | 1 avril 2023 |
| CA réel | 30 000 € | 30 000 € |
| CA proratisé | 36 000 € | 40 000 € |
| Seuil limite | 36 800 € | 36 800 € |
| TVA en 2024 | ❌ | ✅* |
*Comme le seuil de tolérance (39 100 €) a été dépassé, tu devras facturer la TVA dès le 1er jour du mois où les 39 100 € ont été dépassés.
Le cumul d’activités
Si tu cumules 2 activités différentes, alors tu es considéré·e en activité mixte.
Pour connaître tes seuils de franchise TVA, il faut prendre en compte les différentes activités que tu exerces.
- Tu exerces 2 activités commerciales : uniquement le plafond de la vente de marchandises.
- Tu exerces 1 activité de vente + de la prestation de services : tu as le plafond de la vente de marchandises, DONT une partie consacrée uniquement à la prestation de services.
- Tu exerces 2 activités de prestation de services : tu as uniquement le seuil de la prestation de services.
| Activité principale | Activité secondaire | Seuil franchise TVA |
|---|---|---|
| Vente marchandises | Prestation BIC | 91 900 € (dont 36 800 € pour la prestation de services) |
| Vente marchandises | Prestation BNC | 91 900 € (dont 36 800 € pour la prestation de services) |
| Prestation BIC | Vente marchandises | 36 800 € (prestation de services) + 55 100 € (vente de marchandises) |
| Prestation BIC | Prestation BNC | 36 800 € |
| Prestation BNC | Vente marchandises | 36 800 € (prestation de services) + 55 100 € (vente de marchandises) |
| Prestation BNC | Prestation BIC | 36 800 € |
Questions fréquentes
Comment connaître mon seuil de franchise TVA ?
Tout dépend de l’activité exercée (ou des activités exercées). Si tu fais de la vente et de la prestation de services, tu es dans le cas d’une activité mixte.
Quelle est la différence entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance de TVA ?
Le seuil de franchise est utilisé uniquement la 1re année. Le seuil le plus important est le seuil majoré (tolérance), qui permet de savoir quand tu dois ou non facturer la TVA.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de franchise de TVA ?
Si tu restes en dessous du seuil de tolérance (majoré), tu te situes dans la période de tolérance. Tu continues à facturer sans la TVA. Tu n’as le droit de te trouver dans cette tranche de tolérance qu’1 année sur 2.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil majoré/de tolérance de franchise de TVA ?
Tu devras facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement et dès le 1er euro l'année suivante.
Que faire si je dépasse le seuil d'exonération de la TVA ?
Tu dois alors faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises pour facturer et payer la TVA.
