17 août 2022 4 min de lecture

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA
Table des matières

La franchise en base de TVA permet à ta micro-entreprise de ne pas facturer la TVA. Je t'explique ici ses seuils et les conséquences en cas de dépassement.

La franchise en base de TVA, késako ?

C'est ce qui te permet de facturer SANS la TVA, donc de facturer HT !

Cette franchise est appliquée à TOUTES les micro-entreprises nouvellement créées.

On dit alors que tu es assujetti, mais NON REDEVABLE de la TVA.

Avoir la franchise de TVA veut dire être exonéré de TVA jusqu’à un certain seuil.

Quelles en sont les conséquences ?

  • Tu ne factures pas la TVA.
  • Tu ne la récupères pas sur tes achats.
  • Tu n'as pas de déclaration de TVA à faire.
  • Tu dois indiquer la mention « TVA non applicable article 293 B du CGI » sur tes factures et devis.

Quand sort-on de la franchise en base de TVA ?

Tu en sors dans ces deux cas :

  • tu en fais la demande auprès de ton Service des impôts des entreprises (SIE),
  • tu dépasses le seuil de tolérance de TVA.

Quel est le montant à ne pas dépasser ?

Il existe 2 seuils :

  • le seuil de franchise = « On te laisse une petite marge. »
  • le seuil de tolérance = « Trop tard, Billy, tu as dépassé. »

La période de tolérance = entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance.

Voici les seuils de franchise et de tolérance :

Catégorie d’activité Seuil de franchise Seuil de tolérance
Achat vente de marchandises 85 800 € 94 300 €
Prestations de services BIC 34 400 € 36 500 €
Prestations de services BNC 34 400 € 36 500 €

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Cela va dépendre si tu es en année de création ou pas.

Si tu as la flemme de tout lire descends plus bas il y a des tableaux récapitulatifs.

Au cours de l'année de création

👉 Tu dépasses le seuil proratisé

Il y a un prorata qui se fait sur le seuil de franchise.

Ce prorata sert à voir si tu continues l'année prochain en exonération ou non.

Pour connaître ton seuil proratisé tu fais ce calcul :

  • tu divises le montant du seuil de tolérance par 365
  • tu multiplies le résultat par le nombre de jours entre ta date de début d'activité et le 31 décembre de l'année en cours (compris)
  • Si tu dépasses le montant en résultat tu dois facturer la TVA au 1er janvier de l'année suivante dès le 1er euro.

👉 Tu dépasses le seuil de franchise (mais restes en dessous du seuil de tolérance).

Tu factures la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante dès le 1er euro, pas avant.

👉 Tu dépasses le seuil de tolérance (94 300 € ou 36 500 €).

Tu dois, dès le 1er jour du mois de dépassement :

  • demander un numéro de TVA à ton SIE,
  • facturer la TVA,
  • faire des déclarations de TVA dès le mois suivant.

Pour les autres années

👉 Tu dépasses le seuil de franchise (mais restes en dessous du seuil de tolérance).

Tu es donc dans la période de tolérance.

  • L’année N : tu factures sans la TVA.
  • L’année N+1 : tu factures sans la TVA.
ℹ️
Si tu restes dans la période de tolérance pendant 2 ans, tu dois facturer la TVA dès la 3e année et le 1er euro.

👉 Tu dépasses le seuil de tolérance (94 300 € ou 36 500 €).

Tu dois, dès le 1er jour du mois de dépassement :

  • demander un numéro de TVA à ton SIE,
  • facturer la TVA,
  • faire des déclarations de TVA dès le mois suivant.

Exemple :

  • août 2022 : 35 000 € de CA encaissé depuis le début de l’année
  • septembre 2022 : tu encaisses 2000 €, tu es donc à 37 000 € de CA encaissé
  • Toutes les factures émises DEPUIS le 1er septembre 2022 doivent être AVEC TVA.

Tu dois alors anticiper le dépassement pour ne pas avoir à refaire toutes les factures pour y ajouter la TVA.

ℹ️
Les factures émises AVANT le mois de dépassement (ici septembre) n’ont pas à inclure la TVA.

Recapepete

Un tableau pour y voir plus clair

Catégorie d’activité Seuil de franchise Seuil de tolérance
Achat vente de marchandises 85 800 € 94 300 €
Prestations de services BIC 34 400 € 36 500 €
Prestations de services BNC 34 400 € 36 500 €

◼️ L'année de création

Dépassement Année N Année N+1
Seuil proratisé Facturation HT TVA dès le 1er euro
Seuil franchise Facturation HT TVA dès le 1er euro
Seuil tolérance Facturation TVA* TVA dès le 1er euro

*à partir du 1er jour du mois de dépassement

◼️ Les autres années

Dépassement Année N Année N+1
Seuil franchise Facturation HT Facturation HT**
Seuil tolérance Facturation TVA* TVA dès le 1er euro

*à partir du 1er jour du mois de dépassement

** si 2 année dans la période de tolérance passage en TVA dès le 1er euro

Est-il possible de revenir en franchise en base de TVA ?

Oui, si tu es en dessous du seuil de franchise (34 400 € / 85 800 €) au cours d’une année.

Exemple :

  • En 2022, tu factures la TVA depuis le début, mais tu fais moins de 34 400 € de CA.
  • En 2023, tu peux repasser en franchise en base (exonération de TVA).

Pour cela, contacte ton Service des impôts des entreprises avant le 31 décembre 2022 pour leur demander de revenir en franchise en base en 2023.

Questions fréquentes

Puis-je demander à être redevable de la TVA avant de dépasser les seuils ?

Oui, c’est possible et surtout intéressant lorsque tu ne travailles qu’avec des professionnels, car tu pourras récupérer la TVA sur tes achats.

Les compteurs se remettent à 0 chaque année ?

Oui et non. Si tu deviens redevable de la TVA en cours d’année (dépassement), tu dois la facturer pendant l’année en cours à partir du dépassement, mais aussi dès le 1er euro de l’année suivante.

Comment récupérer l’exonération de TVA ?

Il suffit d’être en dessous du seuil de franchise au cours d’une année et d’en faire la demande auprès du Service des impôts des entreprises pour une application dès l’année suivante.

Je fais de la vente de biens et de la prestation de services, quels sont mes seuils ?

Dans ce cas précis, tu ne factures pas la TVA tant que tu ne dépasses pas le seuil global de 94 300 €, dont 36 500 € pour la prestation de services. Cela ne se cumule pas.

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