Réglementation
Il y a deux choses à savoir sur le compte bancaire en micro-entreprise :
- Le compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire.
- Tu dois ouvrir un compte séparé si ton CA annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.
Je t’explique en détail ces deux infos souvent méconnues (volontairement ou non) de ton banquier. 😉
Pas d’obligation de compte professionnel
N’écoute pas ton banquier (ou ta banquière), il n’est apparemment pas là pour te faire gagner de l’argent. 😅
Le compte bancaire professionnel n’est ABSOLUMENT PAS obligatoire en micro-entreprise, peu importe ton chiffre d’affaires (CA).
Obligation de compte dédié
Ta seule obligation, c’est d’ouvrir un compte séparé de ton compte perso et dédié à ta micro-entreprise dès lors que tu fais :
- de 10 000 € de CA annuel
- pendant 2 années consécutives.
En clair, si tu viens de créer ta micro-entreprise, tu es affranchi(e) de cette obligation pendant 2 ans.
Dès que tu auras fait 10 000 € de CA à l’année pendant 2 ans de suite, alors tu devras ouvrir un compte dédié = séparé.
Compte pro ou particulier ?
Gros dilemme quand on se lance en micro-entreprise. 😵💫
J'ai sondé plus de 1 000 micro-entrepreneurs et 50% d'entre eux ont opté pour un compte particulier.
Pourquoi ?
Car c’est "gratuit" ou "moins cher" selon les sondés.
Cependant, beaucoup de banques peuvent refuser l’ouverture d’un compte bancaire classique à un micro-entrepreneur, et elles en ont le droit. 😔
En effet, la loi n’oblige pas les micro-entrepreneurs à prendre un compte bancaire professionnel ou du moins ne les pénalise pas s'ils n'en prennent pas un.
Les banques, de leur côté, proposent :
- un compte classique pour un usage personnel,
- un compte pro pour un usage professionnel.
Du coup, si tu ne remplis pas les conditions d’utilisation de leurs services privés, elles peuvent clôturer ton compte ou en refuser l’ouverture.
Compte séparé ou mélangé ?
Si tu fais - de 10 000 € à l’année, tu n’as pas l’obligation d’avoir un compte séparé, dédié à ta micro-entreprise.
Cependant, je te le recommande vivement !
Cela te permettra de :
- séparer ton activité pro de ta vie perso,
- simplifier les contrôles URSSAF (ils peuvent te demander de justifier TOUS tes revenus et dépenses sur le compte où tout est mélangé),
- suivre ta trésorerie (pour ne pas être dans le rouge après paiement de l’URSSAF et de la CFE).
Source sondage micro-entrepreneurs avril 2022.
Virement entre comptes bancaires
Il est possible de te faire un virement du compte bancaire dédié à ta micro-entreprise (particulier ou professionnel) vers ton compte bancaire perso.
Il faut dans ce cas indiquer le libellé « Rémunération » dans le virement.
Ce que tu te verses sur ton compte perso n’est pas considéré comme « un salaire », tu n’auras pas de charges à payer dessus, ce sont des sous qui t’appartiennent.
Mes conseils
- Ouvre un compte bancaire dédié à ta micro (dans l’idéal, un compte pro).
- Si tu gardes un compte particulier : vérifie que ta banque te permette d’utiliser le compte à titre pro.
- Garde au moins 30 % de ton CA chaque mois sur le compte.
- Programme un virement mensuel régulier sur ton compte perso avec la mention « Rémunération ».
- Ne fais pas d’achats ou de dépenses pour du perso avec le compte bancaire dédié à ta micro.
Depuis 2018, j’ai opté pour le compte bancaire professionnel Shine, avec lequel tu as une estimation de tes cotisations URSSAF et un logiciel de facturation intégré pour moins de 10 € par mois.
Questions fréquentes
Le compte bancaire professionnel est-il obligatoire en micro-entreprise ?
Non, peu importe le CA réalisé, tu n’as pas l’obligation d’ouvrir un compte professionnel.
Je peux encaisser des chèques à mon nom commercial ?
Uniquement si c’est un compte bancaire professionnel.
Le compte bancaire particulier est-il gratuit ?
Oui et non. Le plus souvent, la gratuité est soumise à conditions : il faut bien regarder les brochures tarifaires et les petites lignes. 😉
J’encaisse des chèques, quel type de compte bancaire choisir ?
Peu de banques en ligne acceptent l’encaissement de chèques, ou alors c’est soumis à conditions et limité en nombre (pour que ça reste gratuit). Je te recommande un compte bancaire professionnel.
Ma banque a-t-elle le droit de m'obliger à prendre un compte pro ?
Oui et non. Elle a le droit de t'interdire l'ouverture ou l'utilisation d'un compte particulier pour une activité professionnelle.
