28 mars 2022 7 min de lecture

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Table des matières

Souvent comparé au prélèvement à la source, le versement libératoire est une option subtile parfois avantageuse et parfois traitre. 🪙

Faisons le point ensemble sur cette option fiscale : intéressante ou non ?

Le versement libératoire, c'est quoi ?

Le Versement Forfaitaire Libératoire (VFL) est différent de l’imposition classique.

Cette option fiscale te permet de payer l'impôt sur les revenus de ta micro-entreprise directement à l’URSSAF.

ℹ️
On dit versement libératoire et non prélèvement libératoire, car c'est toi qui verses tes cotisations à l'URSSAF.

Comment fonctionne le versement libératoire ?

L'option pour le versement libératoire te permet de payer tes impôts (cotisations fiscales) en même temps que tes cotisations sociales lors de ta déclaration de CA.

Le montant que tu vas régler est un petit pourcentage supplémentaire ajouté à ce que tu paies habituellement :

Catégorie d’activité Taux
Achat vente de marchandises 1%
Prestation de service BIC 1,7%
Prestation de service BNC 2,2%
Location meublés tourisme classés 1%

Ces taux viennent s’ajouter au taux initiale de cotisations sociales (12,8% ou 22%) déjà appliqués au CA.

ℹ️
Quand tu fais ta déclaration de CA (tous les mois ou trimestres), tu règles donc ton impôt en même temps que tes cotisations sociales.

C'est comme un prélèvement à la source à la sauce URSSAF.

En résumé, l'impôt à payer au titre de ton activité micro est :

  • direct : en même temps que tes cotisations sociales,
  • définitif : pas de remboursement possible,
  • calculé en faisant : CA HT x pourcentage du versement libératoire.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

▶️ Pour en bénéficier en 2023

Vérifie ton revenu fiscal de référence présent sur ton avis d'impôt reçu en 2022. Celui-ci doit être inférieur à 26 070 € pour 1 part.

Pour deux parts (avec conjoint(e) ou solo avec 2 enfants mineurs) il ne faudra pas dépasser 52 140 €

Exemple Montant à ne pas dépasser
1 part 🙋‍♂️ 26 070 €
1,5 part 🙋‍♂️ + 👶 39 105 €
2 parts 🙋‍♂️ + 🙋‍♀️ 52 140 €
2,5 parts 🙋‍♂️ + 🙋‍♀️+ 👶 65 175 €
3 parts 🙋‍♂️ + 🙋‍♀️ + 👶 + 👶 78 210 €
🤖
Utilise mon chatbot pour vérifier que tu as le droit au versement libératoire.

▶️ Pour en bénéficier en 2022

Ton revenu fiscal de référence de 2020 doit être inférieur à 25 710 € pour 1 part.

Selon le nombre de parts dans ton foyer, le montant va évoluer :

Exemple Montant à ne pas dépasser
1 part 🙋‍♂️ 25 710 €
1,5 part 🙋‍♂️ + 👶 38 565 €
2 parts 🙋‍♂️ + 🙋‍♀️ 51 420 €
2,5 parts 🙋‍♂️ + 🙋‍♀️+ 👶 64 275 €
3 parts 🙋‍♂️ + 🙋‍♀️ + 👶 + 👶 77 130 €

Tu peux vérifier ta situation facilement en relevant ce montant sur ton avis d'impôt, disponible dans ton espace particulier impots.gouv.fr.

Exemple avec mon avis d'impôt 2021

Dans mon cas (image plus haut), je suis à 15 256 € pour le revenu fiscal de référence avec 1 part : j'ai le droit à l'option pour le versement libératoire en 2022, car je remplis la condition. ✅

🚨
Le montant de la condition à remplir change tous les ans !
Vérifie ton éligibilité au VFL chaque année et adapte ton option avant le 30 septembre si nécessaire.

Quand opter pour le versement libératoire ?

À la création de ta micro-entreprise

Tu peux cocher l'option pour le versement libératoire directement sur le formulaire de déclaration de début d'activité.

Avant de choisir l'option, vérifie bien que :

  • tu y as le droit (voir tableau plus haut),
  • c'est intéressant pour toi (fais des simulations).
ℹ️
Tu peux faire la modification au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.

Chaque année de ta micro-entreprise

Si tu te rends compte que le versement libératoire est plus intéressant pour toi, tu peux demander à bénéficier de cette option.

Il faut faire le changement d'option avant le 30 septembre de l’année en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Exemple : tu fais ta demande avant le 30 septembre 2022 pour avoir l'option dès le 1er janvier 2023.

Ça se fait par écrit à l'URSSAF, via la messagerie de ton compte autoentrepreneur.urssaf.fr.

Quand renoncer au versement libératoire ?

Si tu souhaites supprimer l'option pour le versement libératoire, il te suffit d'en faire la demande depuis ton espace autoentrepreneur.urssaf.fr avant le 30 septembre 2022 pour une application dès le 1er janvier 2023.

Est-ce intéressant pour moi ?

Le mode de calcul de l'impôt dû au titre de tes revenus de micro-entrepreneur est différent selon si tu as ou non l'option VFL.

👉 Si tu optes pour le Versement Forfaitaire Libératoire :

Le montant de ton impôt est calculable à l'avance suivant un pourcentage connu (1 %, 1,7 % ou 2,2 %).

👉 Si tu ne choisis pas le Versement Forfaitaire Libératoire :

C'est la surprise du chef ! Le montant de tes impôts est difficilement prévisible, car il est intégré au barème à tranches de l'impôt avec tous tes autres revenus.

L'intérêt de l'option est différent d'une personne à l'autre, et d'une année à l'autre.☝️

Voici quelques conseils pour t'aider à choisir : 😉

  • Si tu es non imposable et que tu penses le rester, alors prendre le VFL te ferait payer de l'impôt « pour rien » (un beau cadeau pour les impôts, car non remboursable 🎁) !
  • Si tu es déjà imposable à un taux important ou que tu penses le devenir, alors tu peux envisager d'opter pour le VFL.

Si tu as un doute sur le choix du versement forfaitaire libératoire, tu peux :

Cas pratique 🔍

Yvette est célibataire, sans enfant, micro-entrepreneuse et salariée.

Pour l'année 2020, elle déclare :

  • 20 000 € de revenus salariés,
  • 15 000 € de ventes BIC,
  • 5 000 € de prestations de services BIC.

Le revenu fiscal de référence représente l'ensemble de ses revenus salariés + micro-entreprise (avec abattement).

Avec VFL ✅ Sans VFL ❌
Revenu fiscal de référence 24 850 € 24 850 €
Revenu imposable 18 000 € 24 850 €
Impôts sur le revenu 929 € 1 580 €
Impôt libératoire payé à l’URSSAF 235 € 0 €
Total 1 164 € 1 580 €

🔍 Dans sa situation, Anne a tout intérêt à opter pour le VFL, qui lui fait économiser 416 € !

🤖
Tu peux aussi passer par mon chatbot pour vérifier si le versement libératoire vaut le coup pour toi.

Double imposition avec le versement libératoire ?

Alors, je te rassure tout de suite : NON, tu ne vas pas payer des impôts en double !

En revanche, les revenus que tu tires de ta micro font partie de la « richesse » produite par ton foyer fiscal et sont donc pris en compte pour calculer ton revenu fiscal de référence et ton taux d'imposition.

Versement libératoire et imposition classique

Si tu n'optes pas pour le versement libératoire, tes revenus de micro-entrepreneur seront imposés selon l'imposition classique via le barème à tranches de l'impôt.

Le principe est simple :

  • Tu déclares ton CA encaissé l'année dernière en plus des revenus de ton foyer.
  • Les impôts appliquent un abattement forfaitaire sur ton CA pour estimer tes revenus.
  • Ils incluent TOUS tes revenus dans un barème à tranches de l'impôt.
  • Ils calculent les impôts pour chacune des tranches.

Voici le barème à tranches de l’impôt sur le revenu en 2022 ⤵️

Taux d’imposition Revenu imposable
Tranche 1 0 % de 0 € à 10 225 €
Tranche 2 11 % De 10 226 € à 26 070 €
Tranche 3 30 % De 26 071 € à 74 545 €
Tranche 4 41 % De 74 546 € à 160 336 €
Tranche 5 45 % Supérieur à 160 336 €

Quelles conséquences sur la déclaration des revenus (impôts) ?

Peu importe si tu as opté ou non pour cette option fiscale, tu dois dans tous les cas déclarer ton CA à l'administration fiscale chaque année lors de la déclaration de revenus.

Dans la pratique, cette déclaration se fait via le formulaire 2042-C-PRO, annexe à la déclaration principale de revenus.

Pour accéder à l'annexe, tu seras invité(e) à cocher la ou les rubriques correspondantes après avoir complété la partie concernant ton état civil.

👉 Si tu as opté pour le VFL, tu cocheras : « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu »

Synthèse du versement libératoire

Petit tableau pour résumer comment fonctionne le versement libératoire en micro-entreprise :

Avec VFL ✅ Sans VFL ❌
À qui ? URSSAF Administration fiscale
Comment ? Via tes déclarations de CA Via la déclaration de revenus
Combien ? 1 %, 1,7 % ou 2,2 % de ton CA Barème progressif de l’impôt
Conditions Revenu fiscal n-2 < 25 710 € (pour 1 part) Aucune

Questions fréquentes

J'ai opté pour le versement libératoire alors que je n’y avais pas droit, que va-t-il se passer ?

Dans ce cas précis, l'administration va recalculer le montant de tes impôts depuis la première année d'erreur et te demander la différence.

J'ai opté pour le versement libératoire alors que je n'étais pas imposable, puis-je me faire rembourser ?

Non, aucun remboursement n'est possible si tu as opté pour le versement libératoire alors que tu n'étais pas imposable.

Comment vérifier si j'ai opté ou non pour le versement libératoire ?

Il suffit de regarder sur ta déclaration de chiffre d'affaires : tu as une ligne qui indique si tu as opté ou non pour cette option.

Qui dois-je contacter concernant le versement libératoire ?

L'interlocuteur compétent, c'est l'URSSAF, et non les impôts. Tu peux les contacter au 3698.

Quand choisir le versement libératoire ?

Tu peux en faire la demande avant le 30 septembre de l'année en cours pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Dois-je faire une déclaration de revenus aux impôts si j'ai opté pour le versement libératoire ?

Oui, dans tous les cas tu dois déclarer tes revenus annuellement via la déclaration de revenus 2042-C-PRO.

Je ne suis pas imposable, dois-je opter pour le versement libératoire ?

Dans la plupart des cas, non. Si tes revenus ne te permettent pas de le devenir, alors il ne vaut mieux pas cocher cette option.

Pourquoi je paie plus d'impôts avec le versement libératoire ?

Il arrive parfois que tu changes de tranche d'imposition, c'est pour cela que tu peux voir une augmentation de tes impôts, même avec le VFL.

En clair : ton taux d'imposition, qui tient compte de l'ensemble de tes revenus (ceux de la micro et les autres), ne sera appliqué QUE sur tes autres revenus et pas sur ceux de la micro, puisque tu auras déjà payé via le VFL au fil de l'année.

Sources

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