Faisons le point ensemble sur cette option fiscale : intéressante ou non ?
Le versement libératoire, c'est quoi ?
Le Versement Forfaitaire Libératoire (VFL) est une option qui permet de payer l'impôt sur les revenus de ta micro-entreprise directement à l’URSSAF via un pourcentage fixe de ton chiffre d'affaires (CA).
Comment fonctionne le versement libératoire ?
L'option pour le versement libératoire te permet de payer tes impôts (cotisations fiscales) en même temps que tes cotisations sociales lors de ta déclaration de CA.
Le montant que tu vas régler est un petit pourcentage supplémentaire, ajouté à ce que tu paies habituellement :
| Catégorie d’activité | Taux |
|---|---|
| Achat vente de marchandises | 1 % |
| Prestation de services BIC | 1,7 % |
| Prestation de services BNC | 2,2 % |
| Location meublés tourisme classés | 1 % |
Ces taux viennent s’ajouter au taux initial de cotisations sociales (12,3 % ou 21,2 %), déjà appliqué au CA.
C'est comme un prélèvement à la source à la sauce URSSAF.
En résumé, l'impôt à payer au titre de ton activité micro est :
- direct : en même temps que tes cotisations sociales,
- définitif : pas de remboursement possible,
- calculé en faisant : CA HT x pourcentage du versement libératoire.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Pour en bénéficier en 2023
Vérifie ton revenu fiscal de référence sur ton avis d'impôt reçu en 2022.
Celui-ci doit être inférieur à 26 070 € pour 1 part.
Pour calculer ton revenu fiscal de référence :
- Tu récupères ton avis d'impôt reçu en 2022 pour les revenus 2021.
- Tu prends le revenu fiscal de référence.
- Tu le divises par le nombre de parts (indiqué juste en dessous).
Si le résultat est > 26 070 € : tu ne peux pas en bénéficier en 2023 ❌
Si le résultat est < 26 070 € : tu peux en bénéficier en 2023 ✅
Pour en bénéficier en 2024
Vérifie ton revenu fiscal de référence sur ton avis d'impôt reçu en 2023.
Celui-ci doit être inférieur à 27 478 € pour 1 part.
Pour ramener ton revenu fiscal de référence à une part :
- Tu récupères ton avis d'impôt reçu en 2023 sur les revenus 2022.
- Tu prends le revenu fiscal de référence.
- Tu le divises par le nombre de parts (indiqué juste en dessous).
Si le résultat est > 27 478 € : tu ne peux pas en bénéficier en 2024 ❌
Si le résultat est < 27 478 € : tu peux en bénéficier en 2024 ✅
Dans mon cas (image ci-dessus), je suis à 33 415 € pour le revenu fiscal de référence avec 1 part : je n'ai donc pas droit à l'option pour le versement libératoire en 2024. ❌
Vérifie ton éligibilité au VFL chaque année et adapte ton option au plus tard le 30 septembre si nécessaire.
Quand opter pour le versement libératoire ?
À la création de ta micro-entreprise
Tu peux cocher l'option pour le versement libératoire directement sur le formulaire de déclaration de début d'activité.
Avant de prendre l'option, vérifie bien que :
- tu y as droit (voir tableau plus haut),
- c'est intéressant pour toi (fais des simulations).
Chaque année de ta micro-entreprise
Si tu te rends compte que le versement libératoire est plus intéressant pour toi, tu peux demander à bénéficier de cette option.
Il faut faire le changement d'option au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Exemple : tu fais ta demande au plus tard le 30 septembre 2023 pour avoir l'option dès le 1er janvier 2024.
Florian CHARPENTIER
Quand renoncer au versement libératoire ?
Si tu souhaites supprimer l'option pour le versement libératoire, il te suffit d'en faire la demande depuis ton espace autoentrepreneur.urssaf.fr au plus tard le 30 septembre 2023 pour une application dès le 1er janvier 2024.
Je t'explique tout ça dans mon tuto : https://www.lamicrobyflo.fr/demander-ou-enlever-le-versement-liberatoire/
Est-ce intéressant pour moi ?
Le mode de calcul de l'impôt dû au titre de tes revenus en micro-entreprise est différent selon si tu as ou non l'option VFL.
- Si tu optes pour le Versement Forfaitaire Libératoire :
Le montant de ton impôt est calculable à l'avance suivant un pourcentage connu (1 %, 1,7 % ou 2,2 %).
- Si tu ne choisis pas le Versement Forfaitaire Libératoire :
C'est la surprise du chef ! Le montant de tes impôts est difficilement prévisible, car il est intégré au barème à tranches de l'impôt avec tous tes autres revenus.
L'intérêt de l'option est différent d'une personne à l'autre, et d'une année à l'autre.
Voici quelques conseils pour t'aider à choisir :
- Si tu es non imposable et que tu penses le rester, alors prendre le VFL te ferait payer de l'impôt « pour rien ». (Un beau cadeau pour les impôts, car non remboursable ! 🎁)
- Si tu es déjà imposable à un taux important ou que tu penses le devenir, alors tu peux envisager d'opter pour le VFL.
Si tu as un doute sur le choix du versement forfaitaire libératoire, tu peux :
- utiliser le simulateur officiel des impôts,
- faire appel à un spécialiste (comptable, fiscaliste).
Florian CHARPENTIER
Cas pratique 🔍
Yvette est célibataire, sans enfants, micro-entrepreneuse et salariée.
Pour l'année 2022, elle déclare :
- 20 000 € de revenus salariés,
- 15 000 € de ventes BIC,
- 5 000 € de prestations de services BIC.
Le revenu fiscal de référence représente l'ensemble de ses revenus salariés + micro-entreprise (avec abattement).
| Avec VFL ✅ | Sans VFL ❌ | |
|---|---|---|
| Revenu fiscal de référence | 24 850 € | 24 850 € |
| Revenu imposable | 18 000 € | 24 850 € |
| Impôts sur le revenu | 929 € | 1 580 € |
| Impôt libératoire payé à l’URSSAF | 235 € | 0 € |
| Total | 1 164 € | 1 580 € |
🔍 Dans sa situation, Yvette a tout intérêt à opter pour le VFL, qui lui fait économiser 416 € !
Double imposition avec le versement libératoire ?
Alors, je te rassure tout de suite : NON, tu ne vas pas payer des impôts en double !
En revanche, les revenus que tu tires de ta micro font partie de la « richesse » produite par ton foyer fiscal et sont donc pris en compte pour calculer ton revenu fiscal de référence et ton taux d'imposition.
Versement libératoire et imposition classique
Si tu n'optes pas pour le versement libératoire, tes revenus en micro-entreprise seront imposés selon l'imposition classique via le barème à tranches de l'impôt.
Le principe est simple :
- Tu déclares ton CA encaissé l'année dernière en plus des revenus de ton foyer.
- Les impôts appliquent un abattement forfaitaire sur ton CA pour estimer tes revenus.
- Ils incluent TOUS tes revenus dans un barème à tranches de l'impôt.
- Ils calculent les impôts pour chacune des tranches.
Voici le barème à tranches de l’impôt sur le revenu en 2022 ⤵️
| Taux d’imposition | Revenu imposable | |
|---|---|---|
| Tranche 1 | 0 % | de 0 € à 10 225 € |
| Tranche 2 | 11 % | De 10 226 € à 26 070 € |
| Tranche 3 | 30 % | De 26 071 € à 74 545 € |
| Tranche 4 | 41 % | De 74 546 € à 160 336 € |
| Tranche 5 | 45 % | Supérieur à 160 336 € |
Quelles conséquences sur la déclaration de revenus (impôts) ?
Peu importe si tu as opté ou non pour cette option, tu dois dans tous les cas déclarer ton CA à l'administration fiscale chaque année lors de la déclaration de revenus.
Dans la pratique, cette déclaration se fait via le formulaire 2042-C-PRO, annexe à la déclaration principale de revenus.
Pour accéder à l'annexe, tu seras invité·e à cocher la ou les rubriques correspondantes après avoir complété la partie concernant ton état civil.
- Si tu as opté pour le VFL, tu cocheras : « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu »
Synthèse du versement libératoire
Petit tableau pour résumer comment fonctionne le versement libératoire en micro-entreprise :
| Avec VFL ✅ | Sans VFL ❌ | |
|---|---|---|
| À qui ? | URSSAF | Administration fiscale |
| Comment ? | Via tes déclarations de CA | Via la déclaration de revenus |
| Combien ? | 1 %, 1,7 % ou 2,2 % de ton CA | Barème progressif de l’impôt |
| Conditions | Revenu fiscal n-2 < 27 478 € (pour 1 part) | Aucune |
Questions fréquentes
J'ai opté pour le versement libératoire alors que je n’y avais pas droit, que va-t-il se passer ?
Dans ce cas précis, l'administration va recalculer le montant de tes impôts depuis la première année d'erreur et te demander la différence.
J'ai opté pour le versement libératoire alors que je n'étais pas imposable, puis-je me faire rembourser ?
Non, aucun remboursement n'est possible si tu as opté pour le versement libératoire alors que tu n'étais pas imposable.
Comment vérifier si j'ai opté ou non pour le versement libératoire ?
Il suffit de regarder sur ta déclaration de chiffre d'affaires : tu as une ligne qui indique si tu as opté ou non pour cette option.
Qui dois-je contacter concernant le versement libératoire ?
L'interlocuteur compétent, c'est l'URSSAF, et non les impôts. Tu peux les contacter au 3698.
Quand choisir le versement libératoire ?
Tu peux en faire la demande au plus tard le 30 septembre de l'année en cours pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Dois-je faire une déclaration de revenus aux impôts si j'ai opté pour le versement libératoire ?
Oui, dans tous les cas tu dois déclarer tes revenus annuellement via la déclaration de revenus 2042-C-PRO.
Je ne suis pas imposable, dois-je opter pour le versement libératoire ?
Dans la plupart des cas, non. Si tes revenus ne te permettent pas de le devenir, alors il vaut mieux ne pas cocher cette option.
Pourquoi je paie plus d'impôts avec le versement libératoire ?
Il arrive parfois que tu changes de tranche d'imposition, c'est pour cela que tu peux voir une augmentation de tes impôts, même avec le VFL.
En clair : ton taux d'imposition, qui tient compte de l'ensemble de tes revenus (ceux de la micro et les autres), ne sera appliqué QUE sur tes autres revenus et pas sur ceux de la micro, puisque tu auras déjà payé via le VFL au fil de l'année.
Sources
- Le versement libératoire - impots.gouv.fr
- Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? - economie.gouv.fr
- Article 151-0 du CGI - Légifrance
- BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur - BOFiP
- BNC - Régime déclaratif spécial - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu - BOFiP
