Quelques précisions sont les bienvenues concernant les endroits où on doit ajouter cette nouvelle mention. ☝️
Rappel
Cet article fait suite à l'article que j'ai écrit sur la nouvelle mention "EI" a indiquer sur tous vos documents.
En effet à partir du 15 mai 2022 il faudra ajouter la mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" sur les documents liés à l'activité de la micro-entreprise.
Micro-entreprise = Entreprise individuelle
Cela concerne toutes les EI (dont les micro-entreprises ou auto-entreprises).
Cela ne concerne pas les EIRL (qui ont leur propre codification).
Compte bancaire dédié
C'est une obligation dès lors où tu fais + de 10 000 € de CA à l'année pendant 2 années consécutives.
Le compte bancaire professionnel est forcément un compte dédié.
Le compte bancaire particulier :
- n'est pas dédié : si tu fais - 10 000 € de CA annuel pendant 2 ans
- est dédié : si tu fais + de 10 000 de CA annuel pendant 2 ans
Nom commercial ou non
Le nom commercial en micro-entreprise n'a pas de valeur administrative, le nom de la micro-entreprise reste le nom et prénom de l'entrepreneur.
Avant ou après ?
Peu importe, tu peux faire comme ça :
- Florian Charpentier EI
- ou EI Florian Charpentier
Où afficher la mention ?
Voici une liste non exhaustive des endroits où il faudra afficher la mention "EI" ou "Entrepreneur individuel".
✅ Factures
✅ Devis
✅ Bon de commande
✅ Contrats de prestation de services
✅ Conditions Générales de Vente (CGV)
✅ Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
✅ Mentions légales
✅ Livre de recettes
✅ Registre des achats
✅ Chèques
✅ Flyers
✅ Brochures commerciales
✅ Tampons
✅ Papier en tête
✅ Courriers adressés à l'administration et concernant la micro
✅ Compte bancaire professionnel + RIB
✅ Compte bancaire dédié* à l'activité + RIB
*CA annuel > 10 000 € pendant 2 ans
S'il manque des endroits, indique les moi en commentaire et je les ajouterai. 👇
Où ne pas afficher la mention ?
Voici la liste non exhaustive des endroits où il n'est pas obligatoire d'afficher la mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel":
❌ Carte de visite
❌ Espace pro impôts
❌ Compte URSSAF
❌ Compte bancaire particulier*
❌ Réseaux sociaux
❌ Nom de domaine
❌ Adresse e-mail
❌ Logo
*Si CA < 10 000 € par an
S'il manque des endroits, indique-les moi en commentaire et je les ajouterai. 👇
Pour conclure
Le décret entrera en application à partir du 15 mai 2022.
Si tu as déjà des stocks (flyers, brochures etc..) tu peux encore les écouler sans souci mais il faudra lors de la prochaine commande (après le 15 mai 2022) ajouter la mention.
La mention n'est pas là pour faire jolie, elle est là pour séparer ton patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
En même temps cela te fait rappeler que tu gères une VRAIE entreprise.
Questions fréquentes
J'ai commandé des flyers, dois-je annoter la mention à la main ?
Tu peux, mais en vrai ils ne vont pas te sauter dessus au lendemain du décret. Garde la facture de la commande pour prouver que c'est du stock AVANT décret
Dois-je refaire tous mes contrats, factures etc.. ?
Les contrats, factures, devis émis avant le 15 mai 2022 ne sont pas concernés par l'obligation.
Ma banque refuse de faire l'ajout, que faire ?
Il faut leur donner l'article de loi. Si c'est un compte pro c'est impératif. Si c'est un compte particulier cela dépend si c'est un compte dédié ou non.
Puis-je indiquer la mention "entrepreneuse individuelle" ?
Hélas, le décret ne précise pas la forme féminisée. Tu peux cependant ajouter la mention EI.
Puis-je indiquer la mention "entreprise individuelle" ?
Le décret donne uniquement deux mentions "EI" ou "Entrepreneur individuel", si tu décides d'utiliser une autre mention légalement cela peut-être pénalisé.
