On confond souvent seuils de TVA et plafonds de CA en micro-entreprise. Ce sont deux choses distinctes dont le dépassement a des conséquences bien différentes. ☝️
Différence entre seuils et plafonds
On appelle seuil la limite à ne pas dépasser pour ne pas facturer la TVA.
On appelle plafond la limite à ne pas dépasser pour rester en micro-entreprise (garder le régime fiscal de la micro-entreprise).
Il est possible de facturer la TVA (dépasser le seuil) tout en restant en micro-entreprise (sous le plafond de CA).
Les seuils de TVA
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, tu dois rester en dessous d’un certain seuil :
| Catégorie d’activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Achat vente de marchandises | 85 800 € | 94 300 € |
| Prestations de services BIC | 34 400 € | 36 500 € |
| Prestations de services BNC | 34 400 € | 36 500 € |
- Sous le seuil de franchise : franchise de TVA (exonération)
- Entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance : période de tolérance (1 an)
- Au-dessus du seuil de tolérance : tu factures la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement
Sur tes factures, tu indiques la mention « TVA non applicable article 293 B du CGI » pour justifier de ton exonération de TVA. C’est cet article qui mentionne la franchise en base de TVA.
Le plafond de chiffre d’affaires
Pour rester en micro-entreprise, ton chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un montant de CA qui dépend de ta catégorie d’activité.
| Catégorie d’activité | Plafond de CA |
|---|---|
| Achat vente de marchandises | 176 200 € |
| Prestations de services BIC | 72 600 € |
| Prestations de services BNC | 72 600 € |
- Tu dépasses le plafond 1 année : tu restes en micro-entreprise l’année suivante
- Tu dépasses le plafond 2 années : tu sors de la micro-entreprise l’année suivante
Tu peux faire un CA de 200 000 € pendant une année en micro-entreprise et conserver le régime l’année suivante.
Le cas de l’activité mixte
Tu exerces une activité de prestations de services ET de vente de marchandises ?
Les choses se corsent. 😅
Tu dois déterminer ton activité principale et ton activité secondaire.
| Activité principale | Activité secondaire | Franchise TVA | Plafonds de CA |
|---|---|---|---|
| Achat vente de marchandises | Prestations de services BIC | 94 300 € (dont 36 500 € pour la prestation de services) | 176 200 € (dont 72 600 € pour la prestation de services) |
| Achat vente de marchandises | Prestations de services BNC | 94 300 € (dont 36 500 € pour la prestation de services) | 176 200 € (dont 72 600 € pour la prestation de services) |
| Prestations de services BIC | Achat vente de marchandises | 94 300 € (dont 36 500 € pour la prestation de services) | 176 200 € (dont 72 600 € pour la prestation de services) |
| Prestations de services BIC | Prestations de services BNC | 36 500 € | 72 600 € |
| Prestations de services BNC | Achat vente de marchandises | 94 300 € (dont 36 500 € pour la prestation de services) | 72 600 € |
| Prestations de services BNC | Prestations de services BIC | 36 500 € | 72 600 € |
Si tu exerces en prestation de services BIC et que tu ne fournis pas directement la matière première, mais que tu vends des produits accessoires, alors la limite du plafond est uniquement à 72 600 €. C’est le cas par exemple pour les photographes, blanchisseurs, pensions animales…
Dans le doute, demande à ton Service des Impôts des Entreprises.
Récapitulatif
Voici un tableau pour résumer toutes les infos :
| Catégorie d’activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance | Plafond de CA |
|---|---|---|---|
| Achat vente de marchandises | 85 800 € | 94 300 € | 176 200 € |
| Prestations de services BIC | 34 400 € | 36 500 € | 72 600 € |
| Prestations de services BNC | 34 400 € | 36 500 € | 72 600 € |
Quelques infos importantes à retenir :
- Le seuil de franchise de TVA et les plafonds de CA sont deux limites non liées.
- Tu peux facturer la TVA sans pour autant sortir de la micro-entreprise.
- Tu peux exploser les plafonds de CA 1 année sur 2 et rester en micro-entreprise.
- Dès lors que tu dépasses le seuil de tolérance de franchise de TVA, tu es redevable de la TVA pendant 2 années minimum.
