De nouveaux taux de cotisations sociales pour les micro entrepreneurs vont ĂȘtre appliquĂ©s Ă partir du 1er octobre suite au projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat.
Flash recap' âĄïž
Voici un résumé si tu n'as pas le temps de tout lire :
- il y a de nouveaux taux de cotisations sociales Ă la baisse
- 20⏠d'Ă©conomies par mois pour un CA < 35 000 âŹ
- Affiliés CIPAV : double peine
- Baisse de la retraite complĂ©mentaire (mĂȘme si pas grand chose)
Bref : "c'est mieux que rien" c'est surtout proche du "rien".
Ce n'est pas parce que nous sommes en micro entreprise qu'il faut faire un micro geste đ
Une aide pour lutter contre lâinflation
Avec son projet de loi pour le pouvoir dâachat, lâĂtat a annoncĂ© vouloir aider les entreprises qui faisaient face aux coĂ»ts de lâĂ©lectricitĂ©, de lâessence et des matiĂšres premiĂšres.
Pour les micro-entrepreneurs, cette aide prend la forme dâune rĂ©duction des cotisations sociales versĂ©es Ă lâURSSAF :
CatĂ©gorie dâactivitĂ© | Avant | AprĂšs | Baisse en points |
---|---|---|---|
Achat vente de marchandises | 12,8 % | 12,3 % | - 0,5 |
Prestation de services BIC | 22 % | 21,2 % | - 0,8 |
Prestation de services BNC (hors CIPAV) | 22 % | 21,1 % | - 0,9 |
Prestation de services BNC (CIPAV) | 22,2 % | 21,2 % | - 1 |
Pour les personnes ayant lâACRE (exonĂ©ration de 50 %), cette rĂ©duction sâapplique Ă©galement :
CatĂ©gorie dâactivitĂ© | Avant | AprĂšs | Baisse en points |
---|---|---|---|
Achat vente de marchandises | 6,40 % | 6,20 % | - 0,2 |
Prestation de services BIC | 11 % | 10,60 % | - 0,4 |
Prestation de services BNC (hors CIPAV) | 11 % | 10,60 % | - 0,4 |
Prestation de services BNC (CIPAV) | 12,10 % | 12,10 % | 0 |
Cette rĂ©duction est permanente et vient remplacer les taux initiaux de cotisations sociales Ă partir du mois dâoctobre 2022.
Elle est visible sur :
- la dĂ©claration mensuelle de novembre (sur le CA dâoctobre),
- la dĂ©claration trimestrielle de janvier 2023 (sur le CA dâoctobre, novembre et dĂ©cembre 2022).
LâURSSAF a confirmĂ© ces informations (et taux) sur son site.
Impact réel de la réduction
Voyons ce qui va réellement changer avec ces nouveaux taux de cotisations sociales.
Prenons l'exemple d'un chiffre dâaffaires annuel de 20 000 âŹ.
CatĂ©gorie dâactivitĂ© | Avant | AprĂšs | Ăconomies annuelles |
---|---|---|---|
Achat vente de marchandises | 2 560 ⏠| 2 460 ⏠| 100 ⏠|
Prestation de services BIC | 4 400 ⏠| 4 240 ⏠| 160 ⏠|
Prestation de services BNC | 4 400 ⏠| 4 220 ⏠| 180 ⏠|
Prestation de services BNC (CIPAV) | 4 440 ⏠| 4 240 ⏠| 200 ⏠|
Ce qui fait environ 12 ⏠dâĂ©conomies par mois (oui, par MOIS).
- Pour un CA de 10 000 âŹ, cela donne 6 ⏠dâĂ©conomies en moyenne par mois.
- Pour un CA de 40 000 âŹ, cela donne 25 ⏠dâĂ©conomies en moyenne par mois.
- Pour un CA de 60 000 âŹ, cela donne 37 ⏠dâĂ©conomies en moyenne par mois.
Pas de quoi faire un plein dâessence. âœ
Moins de cotisations = moins de retraite
LâURSSAF annonce que cela nâaura pas dâimpact sur les droits Ă la protection sociale, et certaines fĂ©dĂ©rations relaient lâinformation⊠đ
Cette baisse de cotisations porte sur la part de vos cotisations et contributions sociales personnelles affectĂ©e Ă lâassurance maladie et nâimpacte pas vos droits aux prestations. Source.
En effet, cela nâimpacte pas tes droits pour la maladie, la maternitĂ©, paternitĂ©.
Car ces droits sont calculés sur le montant du CA (et plus précisément sur tes revenus).
Néanmoins ta retraite complémentaire se calcule, elle, sur le montant des cotisations versées.
(et encore, certaines activités libérales non plus de retraite complémentaire depuis 2018..)
Sur les 22 % ou 12,8 % que tu donnes Ă lâURSSAF, une partie (19,8 %) finance la retraite complĂ©mentaire des indĂ©pendants (RCI), qui fonctionne en points.
En fait, chaque tranche de 17,956 ⏠que tu verses à la RCI te donne 1 point, et chaque point a une valeur annuelle.
En 2022 la valeur du point RCI est de 1,221 âŹ.
Prenons toujours le cas pour 20 000 ⏠de chiffre dâaffaires rĂ©alisĂ© chaque annĂ©e pendant 40 ans :
Vente | Presta BIC | Presta BNC | |
---|---|---|---|
Cotisations sociales versées (avant) | 2 560 ⏠| 4 400 ⏠| 4 400 ⏠|
Cotisations sociales versées (aprÚs) | 2 460 ⏠| 4 240 ⏠| 4 220 ⏠|
Part RCI (avant) | 507 ⏠| 871 ⏠| 871 ⏠|
Part RCI (aprÚs) | 487 ⏠| 840 ⏠| 836 ⏠|
Points RCI (avant) | 28,22 | 48,52 | 48,52 |
Points RCI (aprĂšs) | 27,13 | 46,78 | 46,55 |
Points en 40 ans (avant) | 1 129 | 1 941 | 1 941 |
Points en 40 ans (aprĂšs) | 1 085 | 1 870 | 1 861 |
RCI annuelle (avant) | 1 379 ⏠| 2 370 ⏠| 2 370 ⏠|
RCI annuelle (aprÚs) | 1 325 ⏠| 2 283 ⏠| 2 272 ⏠|
RCI mensuelle (avant) | 115 ⏠| 198 ⏠| 198 ⏠|
RCI mensuelle (aprÚs) | 110 ⏠| 190 ⏠| 189 ⏠|
Différence/mois | - 5 ⏠| - 8 ⏠| - 9 ⏠|
Certains nombres ont Ă©tĂ© arrondis Ă lâunitĂ© la plus proche pour Ă©viter de te faire bobo Ă la tĂȘte. đ€
Jâai pris le cas extrĂȘme de 40 annĂ©es de cotisations en micro-entreprise.
Sur 10 ou 20 années, la différence ne se voit quasiment pas.
Ou alors il faudrait préciser que cela va impacter le montant et non le droit.
Double peine si tu es Ă la CIPAV
Le projet de loi nâest pas en faveur des micro-entrepreneurs affiliĂ©s Ă la CIPAV, car :
- il réduit le montant de leur retraite de base et retraite complémentaire,
- il nâa aucun impact sur les cotisations sociales pour les bĂ©nĂ©ficiaires de lâACRE.
Qui est Ă la CIPAV ?
Tu es affilié(e) à la CIPAV si :
- tu as créé ta micro-entreprise en activitĂ© libĂ©rale avant 2018 (conseils, formation, expertise, dĂ©veloppement, mĂ©decine douceâŠ)
- OU si tu as créé une activité libérale réglementée (psychologie, diététique, etc.) peu importe quand.
Impact sur la retraite
En effet, Ă la CIPAV, tu cotises Ă la retraite de base et Ă la retraite complĂ©mentaire en fonction du montant des cotisations sociales, et non de ton chiffre dâaffaires ou de tes revenus.
Donc moins de cotisations sociales versées = moins de retraite.
Et ne tape pas sur la CIPAV car ce n'est pas elle qui fait les lois.
Pas dâeffet sur lâACRE
Alors quâil y a une baisse de cotisations sociales pour toutes les autres catĂ©gories, les activitĂ©s libĂ©rales affiliĂ©es Ă la CIPAV n'ont aucun changement sur le taux de cotisations ACRE qui reste Ă
DĂ©jĂ que, jusquâau 1er juillet 2021, ces activitĂ©s cotisaient au mĂȘme niveau que les autres prestations de services sans avoir accĂšs aux indemnitĂ©s journaliĂšres maladie, aujourdâhui elles sont de nouveau mises sur la touche.
« Câest mieux que rien »
Oui, câest ce que vous diront les plus positifs. Ils auront raison.
Mais, en rĂ©alitĂ©, pourquoi faire un projet de loi pour aider les indĂ©pendants Ă faire face Ă une inflation de 6,2 % pour au final ne leur faire Ă©conomiser QUE 12 ⏠par mois ? đ
Dâautant plus quâils avaient annoncĂ© Ă la base quâun indĂ©pendant gagnant le SMIC (en revenus) aurait une baisse de 500 ⏠de cotisations sociales.
Ce qui est faux, jâai fait tous les calculs dans cet article. đ€
Jâai dâailleurs expliquĂ© quâil aurait fallu instaurer ces taux de cotisations sociales pour respecter la promesse :
CatĂ©gorie dâactivitĂ© | Taux recommandĂ© |
---|---|
Achat vente de marchandises | 11,87 % |
Prestation de services BIC | 20,4 % |
Prestation de services BNC | 19,89 % |
CIPAV | 20,08 % |
Des taux de cotisations plus complexes
Je cherche la petite bĂȘte ici, mais avant le 1er juillet 2021 il y avait un seul taux de cotisations sociales pour toutes les prestations de services BIC et BNC.
Il Ă©tait de 22 %, peu importe la date de crĂ©ation et la catĂ©gorie dâactivitĂ© en prestation de services.
En juillet 2021, changement du taux pour les activités libérales CIPAV qui sont passées de 22% à 22,2% en échange de droits aux indemnités maladie.
Et depuis octobre 2022, il y a 3 différents taux :
- 21,2 % pour la prestation de services BIC,
- 21,1 % pour la prestation de services BNC (hors CIPAV),
- 21,2 % pour la prestation de services BNC (CIPAV).
Bye bye le nombre entier, et bonjour les virgules ! đ
Faudra aussi expliquer aux gens sâils sont en BIC ou BNC et si BNC, sâils sont CIPAV ou non.
Bref, un cadeau qui va complexifier encore plus le systÚme de cotisations sociales qui se disait à la base « micro simplifié ».
Conclusion
La plupart des micro-entrepreneurs vont accueillir cette baisse de cotisations avec plaisir, bien quâelle soit minime, mais cela va amener un peu plus de complexitĂ© dans la comprĂ©hension du rĂ©gime de la micro-entreprise :
- les différents taux de cotisations sociales,
- les impacts sur la retraite, maladie, maternité,
- les diffĂ©rents articles de blog qui devront ĂȘtre mis Ă jour.
Petit mot personnel :
Dâhabitude, jâĂ©cris avec plus de neutralitĂ© sur les sujets dâactualitĂ© et j'essaye d'apporter de la positivitĂ©.
Sur celui-ci, jâai ajoutĂ© quelques rĂ©flexions personnelles en tentant de mitiger les informations qui ont Ă©tĂ© communiquĂ©es.
Je ne comprends pas pourquoi on complexifie les choses tout en ne tenant pas compte des engagements pris.
Brubru* si tu me lis, sâil te plaĂźt, on prend une feuille blanche, un stylo, et tu mâexpliques tout ça autour dâun cafĂ©. â
*Surnom que jâai donnĂ© Ă Bruno Le Maire : actuel ministre de lâĂconomie et des Finances
Sources
- Pouvoir d'achat - Baisse de vos cotisations sociales - autoentrepreneur.urssaf.fr
- LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Légifrance
đŹ Que penses-tu (en commentaire) de cette baisse de cotisations ? —ïž