DĂ©cryptage du projet de loi pour le pouvoir d'achat : les mesures qui concernent les micro-entreprises. 📜

On en parle beaucoup ces temps-ci, mais quel sera l’impact de ce projet de loi sur les micro-entreprises ? C'est ce que nous allons voir dans cet article.

Flash rĂ©cap’ âšĄïž

Si tu as la flemme de tout lire, je te la fais courte :

  • Comme les prix augmentent partout, l’État prĂ©pare un projet de loi pour contrebalancer la hausse.
  • Pour les micro-entrepreneurs, une baisse des cotisations sociales est prĂ©vue.
  • La baisse des cotisations s’appliquera Ă  partir d’octobre 2022 (donc sur la dĂ©claration mensuelle de novembre ou la dĂ©claration trimestrielle de janvier 2023).
  • La loi a Ă©tĂ© publiĂ©e mais la baisse de cotisations sociales n'a pa Ă©tĂ© confirmĂ©e.
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Les infos indiquĂ©es dans cet article font Ă©tat de la situation actuelle. Elles sont susceptibles d’évoluer. L’article sera mis Ă  jour quotidiennement.

Pourquoi ce projet de loi ?

Tu n’es pas sans savoir que tout augmente : pĂątes, moutarde, essence, huile, viande, café  Et j’en passe !

Le pire, c’est la bouteille d’eau, qui a augmentĂ© de 10 centimes, alors que son prix n’avait pas bougĂ© depuis 20 ans. 💧

C’est ce qu’on appelle l’inflation : tout augmente. 💰

Aujourd’hui, nous avons dĂ©passĂ© les 6 % d’inflation ! (La raison, tu la connais
)

Du coup, le gouvernement planche sur un projet de loi pour protĂ©ger le pouvoir d’achat.

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Le pouvoir d’achat, c’est en quelque sorte ta capacitĂ© Ă  acheter des produits et services en fonction de tes ressources.

Imaginons que les prix augmentent :

  • Tes revenus (CA, salaires) n’augmentent pas = ton pouvoir d’achat baisse. 📉
  • Tes revenus (CA, salaires) augmentent bien plus = ton pouvoir d’achat augmente. 📈
  • Tes aides augmentent = ton pouvoir d’achat s’amĂ©liore. 📈

C’est sur ce dernier point que l’État veut jouer.

OĂč en est-on du projet de loi ?

Voici la chronologie :

  • 7 juillet 2022 : prĂ©sentation du projet de loi par Bruno Le Maire au Conseil des ministres
  • 7 juillet 2022 : dĂ©pĂŽt Ă  l’AssemblĂ©e nationale et 1re lecture
  • 19 juillet 2022 : validation de l’article 2 du projet de loi
  • 28-30 juillet 2022 : examen par le SĂ©nat
  • 1er aoĂ»t 2022 : Commission mixte paritaire (CMP)
  • 3 aoĂ»t 2022 : adoption du projet de loi par l’AssemblĂ©e nationale
  • 17 aout 2022 : publication de la loi pour la protection du pouvoir d'achat

La baisse des cotisations sociales

Principale mesure pour les indĂ©pendants (dont les micro-entrepreneurs) : l’article 2 du projet de loi prĂ©voit une baisse des cotisations sociales.

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La loi a été publiée mais la baisse de cotisations sociales spécifique aux micro-entreprises n'est pas mentionnée.

Pourtant la FNAE a annoncé, par le biais de sa page Facebook, ce que seraient (probablement) les nouveaux taux de cotisations :

  • baisse de 22 % Ă  21,2 % pour les artisans,
  • baisse de 12,8 % Ă  12,3 % pour les commerçants,
  • baisse de 22 % Ă  21,1 % pour les professions libĂ©rales non rĂ©glementĂ©es,
  • baisse de 22,2 % Ă  21,2 % pour les autoentrepreneurs affiliĂ©s Ă  la CIPAV.
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Tu dépends de la CIPAV si :
- ton taux de cotisations sociales est fixé à 22,2 au lieu de 22 %,
- tu as créé ton activité libérale avant 2018,
- tu as créé une activité libérale réglementée (psychologue, diététicien, etc.) depuis 2018.

Voici les taux de cotisations sociales Ă  payer Ă  l’URSSAF avant et aprĂšs application du projet de loi si cette annonce se rĂ©vĂšle exacte :

CatĂ©gorie d’activitĂ© Avant AprĂšs Baisse en points
Achat vente de marchandises 12,8 % 12,3 % - 0,5
Prestations de services BIC et BNC 22 % 21,2 % - 0,8
Affiliés CIPAV 22,2 % 21,2 % - 1

L’inflation est de 6 %, la baisse de cotisations ne dĂ©passe pas les 1 %


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Moi quand je cherche la logique dans tout ça

La théorie vs la réalité

La promesse faite par le gouvernement voudrait qu’un micro-entrepreneur avec des revenus Ă©quivalents au SMIC rĂ©alise 550 € d’économies.

Les 2,25 millions d'indépendants qui exercent en France doivent bénéficier d'une baisse pérenne de leurs cotisations sociales. Cette baisse devrait atteindre environ 550 euros par an pour un revenu au SMIC. Source

Du moins, c’était l’idĂ©e Ă  la base


Car Jean-Mich’, au gouvernement, il a probablement oubliĂ© d’apporter sa calculatrice. 🧼

Voyons voir ce qu’il en est vraiment en 3 Ă©tapes : 🔍

  1. On convertit le SMIC en chiffre d’affaires.
  2. On regarde l’économie rĂ©alisĂ©e avec un CA "Ă©quivalent" au SMIC
  3. On donne le montant qu’il aurait fallu pour tenir la promesse.

Le SMIC traduit en langage micro

La notion de SMIC est assimilée aux salariés.

En micro-entreprise, tu n’as que deux notions :

  • Le chiffre d’affaires (CA) : le montant encaissĂ© par ta micro (tes recettes)
  • Les revenus : ce que l’administration estime qu’il te reste aprĂšs l’URSSAF et tes charges/frais pros (CA - abattement)

Dans ce cas précis :

  • le SMIC net annuel (15 631,75 €) reprĂ©sente les revenus en micro,
  • le SMIC brut peut ĂȘtre comparĂ© au chiffre d’affaires.

Voici le CA Ă  rĂ©aliser pour ĂȘtre Ă©quivalent au SMIC brut.

CatĂ©gorie d’activitĂ© Équivalent CA
Achat vente de marchandises 53 903 €
Prestations de services BIC 31 264 €
Prestations de services BNC 23 684 €
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Pour passer d’un montant en revenus à un montant en chiffre d’affaires, il faut diviser par l’inverse de l’abattement forfaitaire (29 %, 50 % ou 66 %).

Le montant réel des économies réalisées

Calculons maintenant les cotisations sociales AVANT et APRÈS le projet de loi pouvoir d’achat :

CatĂ©gorie d’activitĂ© CA Avant AprĂšs DiffĂ©rence
Achat vente de marchandises 53 903 € 6 900 € 6 630 € -270 €
Prestations de services BIC 31 264 € 6 878 € 6 628 € -250 €
Prestations de services BNC 23 684 € 5 210 € 5 021 € -189 €

On est donc loin des 550 € de pouvoir d’achat en plus annoncĂ©s par le gouvernement


Certains diront que c’est mieux que rien


Et encore !

Jean-Mich’, il ne sait pas que les micro-entrepreneurs faisaient en moyenne 15 846 € de CA annuel en 2021 (source INSEE).

Alors, reprenons le montant des cotisations sociales payées avec ce montant réel de CA réalisé par les micro-entrepreneurs. (juste pour rire)

CatĂ©gorie d’activitĂ© Avant AprĂšs DiffĂ©rence
Achat vente de marchandises 2028 € 1949 € -79 €
Prestations de services BIC 3486 € 3359 € -73 €
Prestations de services BNC 3518 € 3359 € -159 €

L’histoire d’1 ou 2 pleins d’essence dans l’annĂ©e
 ⛜

Le montant idéal de baisse

Comme je l’aime bien, mon Jean-Mimi, je vais faire le calcul Ă  sa place. đŸ€“

Voici les taux de cotisations sociales qu’il aurait fallu appliquer pour tenir la promesse des 550 € d’économies annuelles pour un revenu Ă©quivalent au SMIC.

CatĂ©gorie d’activitĂ© Taux par dĂ©faut Taux annoncĂ© Taux recommandĂ©
Achat vente de marchandises 12,8 % 12,3 % 11,87 %
Prestations de services BIC 22 % 21,2 % 20,4 %
Prestations de services BNC 22 % 21,2 % 19,89 %
CIPAV 22,2 % 21,2 % 20,08 %

Voilà, ne me remerciez pas, et nommez-moi ministre des Micro-entreprises. Rien que ça. 😘

Les zones d’ombre

Pour le moment, le projet de loi ne donne pas de précisions sur :

  • les conditions de revenus pour bĂ©nĂ©ficier de cette baisse

Faudra-t-il rester en dessous d’un minimum de CA ?

  • la durĂ©e de cette baisse de cotisations.

La baisse sera-t-elle valable 1 mois ? Jusqu’à la fin de l’annĂ©e ? Tout le temps ?

  • la contrepartie sur les droits retraite, maternitĂ©, maladie

Le principe est acquis : plus on verse de cotisations sociales, meilleurs seront nos droits à la retraite, car la retraite complémentaire est calculée selon les cotisations versées.

(Moins de cotisations = moins de droits ?) đŸ€š

Il faudra attendre la publication des décrets en vigueur pour avoir une idée plus précise.

Comme d’habitude, je te tiendrai au courant une fois que les dĂ©crets seront publiĂ©s.

Entre-temps, si tu ne l’as pas encore fait, tu peux t’inscrire à ma newsletter.

Les autres mesures

Les mesures prĂ©sentĂ©es ci-dessous ne concernent pas directement les micro-entrepreneurs, mais sont intĂ©ressantes, car elles vont bĂ©nĂ©ficier Ă  la plupart des mĂ©nages (donc Ă  toi aussi, en tant que personne, et non en tant qu’indĂ©pendant).

  • Revalorisation des pensions de retraite

Ça te concerne si tu touches une pension retraite : elle sera augmentĂ©e de 4 % cette annĂ©e, rĂ©troactivement au 1er juillet 2022.

  • Achat de produits alimentaires avec des titres-restaurants

Il sera possible d’utiliser un ticket-restaurant pour acheter des produits alimentaires jusqu’à fin dĂ©cembre 2023.

  • Hausse des loyers plafonnĂ©e Ă  3,5 % maximum jusqu’à fin juin 2023
  • Revalorisation des APL de 3,5 % avec effet rĂ©troactif depuis juillet 2022
  • RĂ©siliation plus simple des abonnements et assurances.

Avant, c’était la croix et la banniĂšre pour rĂ©silier des services en ligne Ă  cause des dĂ©marches Ă  faire par Ă©crit, pour bien te dissuader.

Les services en ligne et assurances auront jusqu’au 1er juin 2023 pour proposer un bouton de rĂ©siliation facilement accessible en ligne.

VoilĂ  c'est tout pour ce projet de loi pour le pouvoir d'achat.

Encore une fois les informations indiquées dans cet article seront mis à jour une fois les décrets publiés.

Sources

Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat - Vie Publique

Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptĂ©es ? - Economie.gouv.fr

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

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