Tu viens de créer ta micro-entreprise ? Tu dois donc remplir et renvoyer le formulaire de la CFE à ton Service des Impôts des Entreprises.
Voici un guide qui t'accompagne pas à pas dans cette démarche.
Qu'est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale dont sont redevables la plupart des entreprises.
Elle te concerne également si tu exerces chez toi, sans local dédié.
Pourquoi et quand remplir ce formulaire ?
Le formulaire N°1447-C-SD, intitulé « Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises », permet de donner des informations précises au service des impôts pour l'imposition à la CFE, qui interviendra l'année prochaine.
Il est obligatoire de remplir et de renvoyer ce formulaire pour pouvoir :
- justifier de l'exonération de début d'activité
- ou de toute autre exonération liée à la domiciliation de l'entreprise.
Ce document est à renvoyer à ton Service des Impôts des Entreprises avant le 1er janvier 2024. 📆
Comment remplir le formulaire CFE ?
Nous allons voir ensemble comment remplir chacun des cadres de la déclaration initiale de CFE.
Cadre A1 | Identification de l’entreprise
Si des éléments sont déjà indiqués, il faut vérifier ces derniers, et les rectifier si besoin dans la colonne de droite.
Comptable de l'entreprise
- Tu en as un : indique ses coordonnées.
- Tu n'en as pas : pas besoin de remplir.
Cadre A2 | Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Tu n'as pas de local professionnel ❌
- Coche la case correspondante.
- Indique 1m² pour la surface occupée.
Tu as un local professionnel ✅
- Ne coche pas la première case.
Pas besoin d'indiquer le téléphone et l’adresse électronique si c'est toi qui remplis la déclaration initiale de CFE.
- Par contre, tu peux signer et dater.
Cadre A3 | Origine de l’établissement (case à cocher)
Tu viens de créer ta micro-entreprise cette année 🚀
Coche la case « Début d'activité ».
Tu viens de déménager (avec un nouveau SIRET) 🏠
Coche les cases « Création d'établissement » et « Transfert d'activité ».
Cadre A4 | Identification de l’ancien exploitant
Tu n'as pas à remplir ce cadre !
Cadre B1 | Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
Ici, les choses se corsent un peu.
- Tu as créé en 2022 : remplis la colonne de gauche
- Tu as créé en 2021 (ou déménagement en 2022) : remplis la colonne de droite.
1 : Date de création de l’entreprise
Pas compliqué là : indique ta date de création.
2 : Effectif au cours de l'année
- Tu n'as pas de salarié : indique 0.
- Tu as des salariés : indique le nombre.
3 et 4 : Précisions sur effectif
- Tu n'as pas de salarié : indique 0.
- Tu as des salariés : indique le nombre.
5 : Salariés affectés à une activité artisanale
Indique 0 si tu n'as pas de salarié.
6 : Chiffre d’affaires HT ou recettes HT estimés pour 2022
Indique un montant ES-TI-MA-TIF pour 2022.
7 : Ajustement à l'année (petite case)
Indique dans la fraction le nombre de mois entre celui de ta création (compris) et décembre 2022.
Exemple : tu as créé en juillet 2022 => 6 mois
8 : Ajustement à l'année (la case à côté)
Tu dois faire le calcul suivant :
- Tu multiplies par 12 le montant que tu as indiqué ligne 6.
- Puis tu divises le résultat par le chiffre indiqué dans la case 7.
C'est normal, car les impôts rapporte ton CA estimatif sur une année civile complète.
Pas besoin de remplir les autres cases.
Voici un tableau récapitulatif pour ce cadre.
| Case | Intitulé | Indication |
|---|---|---|
| 1 | Date de création de l’entreprise | Indique ta date de création. |
| 2 | Effectif au cours de l'année | Si tu n’as pas de salarié, indique 0. |
| 3 | Précisions sur effectif | Si tu n’as pas de salarié, indique 0. |
| 4 | Précisions sur effectif | Si tu n’as pas de salarié, indique 0. |
| 5 | Salariés affectés à une activité artisanale | Si tu n’as pas de salarié, indique 0. |
| 6 | Chiffre d’affaires HT ou recettes HT estimés pour 2022 | Indique un montant ES-TI-MA-TIF pour 2022. |
| 7 | Ajustement à l'année (petite case) | Indique dans la fraction le nombre de mois entre celui de ta création (compris) et décembre 2022. |
| 8 | Ajustement à l'année (la case à côté) | Multiplie par 12 le montant que tu as indiqué ligne 6, puis divise par le nombre dans la case 7. |
Cadre B2 | Renseignements pour l’établissement
- Coche la case en 1.
- Coche la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».
- Indique ta date de création en 5.
C'est tout pour ce cadre ! 🙌
Cadre C | Biens du nouvel établissement passibles d'une taxe foncière
Remplis ce cadre si :
- tu as un local professionnel où est domiciliée ta micro entreprise
- ou tu as une adresse de domiciliation.
Cadre D1 | Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales
- Coche la case 3 « Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI) ».
Si tu n'as pas de local professionnel ou que ta micro-entreprise n'est pas située dans une zone de revitalisation rurale ou autre, alors tu n'as rien d'autre à remplir.
Voilà, c'est tout ! ✅
Que faire ensuite ?
Il faut renvoyer ta déclaration initiale de CFE à ton Service des Impôts des Entreprises (coordonnées indiquées tout en haut à gauche du document).
Tu peux aussi le rechercher via l'annuaire des SIE.
Puis tu dois :
- créer ton espace professionnel impots.gouv.fr,
- attendre novembre de l'année prochaine pour payer ta CFE ou demander une (autre) exonération.
FAQ
Je n'ai jamais reçu ce formulaire, que faire ?
Si tu as créé ta micro-entreprise en 2022, je te conseille de télécharger le formulaire vierge indiqué en début d'article et de le remplir pour le renvoyer.
Où envoyer la déclaration initiale de CFE ?
Tu peux le faire depuis ton espace professionnel impots.gouv.fr. Utilise mon chatbot pour te guider.
Où télécharger la déclaration initiale de CFE 2023 vierge ?
Le formulaire pour 2023 ne sera disponible qu'en novembre. Si tu cherches celui de 2022, tu peux le télécharger ici. J'actualiserai l'article avec le nouveau formulaire quand il sera disponible, et tu pourras le remplir avec mon chatbot CFE.
