Tu viens de créer ta micro-entreprise ? Tu dois donc remplir et renvoyer le formulaire de la CFE à ton Service des Impôts des Entreprises.
Voici un guide qui t’accompagne pas à pas dans cette démarche.
Qu’est-ce que le formulaire CFE ?
Le formulaire N°1447-C-SD, intitulé « Déclaration initiale », permet de donner des informations précises au service des impôts pour l’imposition à la CFE , qui interviendra l’année prochaine.
Pour rappel, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale dont sont redevables la plupart des entreprises.
Il est obligatoire de remplir et de renvoyer ce formulaire pour pouvoir :
- justifier de l’exonération de début d’activité
- ou de toute autre exonération liée à la domiciliation de l’entreprise.
Ce document est à renvoyer à ton Service des Impôts des Entreprises avant le 1er janvier 2025. 📆
Dans certaines communes, l’exonération peut être prolongée à 3 ans. (Il faut cocher une case précise sur le formulaire.)
Voyons ensemble comment remplir chacun des cadres de la déclaration initiale de CFE.
Tu peux également utiliser le chatbot CFE, qui t’accompagnera pas à pas dans le remplissage du formulaire.
Cadre A1 | Identification de l’entreprise
Si des éléments sont déjà indiqués, il faut vérifier ces derniers, et les rectifier si besoin dans la colonne de droite.
Comptable de l’entreprise
- Tu en as un : indique ses coordonnées.
- Tu n’en as pas : pas besoin de remplir.
Cadre A2 | Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Tu n’as pas de local professionnel ❌
- Coche la case correspondante.
- Indique 1m² pour la surface occupée.
Tu as un local professionnel ✅
- Ne coche pas la première case.
Pas besoin d’indiquer le téléphone et l’adresse électronique si c’est toi qui remplis la déclaration initiale de CFE.
- Par contre, tu peux signer et dater.
Cadre A3 | Origine de l’établissement (case à cocher)
Tu viens de créer ta micro-entreprise cette année 🚀
- Coche la case « Début d’activité ».
Tu viens de déménager (avec un nouveau SIRET) 🏠
- Coche les cases « Création d’établissement » et « Transfert d’activité ».
Cadre A4 | Identification de l’ancien exploitant
Tu n’as pas à remplir ce cadre !
Cadre B1 | Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
Ici, les choses se corsent un peu.
- Tu as créé en 2024 : remplis la colonne de gauche.
- Tu as créé en 2023 (ou déménagement en 2024) : remplis la colonne de droite.
Date de création de l’entreprise (1)
Pas compliqué : indique ta date de création.
Effectif au cours de l’année (2)
- Tu n’as pas de salarié : indique 0.
- Tu as des salariés : indique le nombre.
Précisions sur effectif (3) et (4)
- Tu n’as pas de salarié : indique 0.
- Tu as des salariés : indique le nombre.
Salariés affectés à une activité artisanale (5)
Indique 0 si tu n’as pas de salarié.
Chiffre d’affaires HT ou recettes HT estimés pour 2024 (6)
Indique un montant ES-TI-MA-TIF pour 2024.
Pas besoin de remplir les autres cases.
Voici un tableau récapitulatif pour ce cadre.
| Case | Intitulé | Indication |
|---|---|---|
| 1 | Date de création de l’entreprise | Indique ta date de création. |
| 2 | Effectif au cours de l’année | Si tu n’as pas de salarié, indique 0. |
| 3 | Précisions sur effectif | Si tu n’as pas de salarié, indique 0. |
| 4 | Précisions sur effectif | Si tu n’as pas de salarié, indique 0. |
| 5 | Salariés affectés à une activité artisanale | Si tu n’as pas de salarié, indique 0. |
| 6 | Chiffre d’affaires HT ou recettes HT estimés pour 2024 | Indique un montant ES-TI-MA-TIF pour 2024. |
Cadre B2 | Renseignements pour l’établissement
- Coche la case en 1.
- Coche la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».
- Indique ta date de création en 5.
C’est tout pour ce cadre ! 🙌
Cadre C | Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
Remplis ce cadre si :
- tu as un local professionnel où est domiciliée ta micro-entreprise
- ou si tu as une adresse de domiciliation.
Cadre D1 | Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales
- Coche la case 3 « Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI) ».
Cette case te permet de demander une exonération de trois ans au lieu d’un an. Toutes les communes n’ont pas voté ce bonus d’exonération, mais au moins tu en fais la demande.
Si tu n’as pas de local professionnel ou que ta micro-entreprise n’est pas située dans une zone de revitalisation rurale ou autre, alors tu n’as rien d’autre à remplir.
Voilà, c’est tout ! ✅
Que faire après ?
Si tu as déjà créé ton espace professionnel impots.gouv.fr, Il faut renvoyer ta déclaration initiale de CFE à ton Service des Impôts des Entreprises (coordonnées indiquées tout en haut à gauche du document).
Tu peux aussi le rechercher via l’annuaire des SIE.
Puis tu dois :
- créer ton espace professionnel impots.gouv.fr,
- attendre novembre de l’année prochaine pour payer ta CFE ou demander une (autre) exonération.
