Tu as bénéficié de l’aide du fonds de solidarité versée par les impôts ? Tu souhaites savoir comment cela se passe en cas de contrôle ? C’est par ici que cela se passe.
Contrôle : pour qui et quand ?
L’administration a un droit de regard sur le versement de l’aide 5 ans après le versement de cette dernière.
Il faudra donc bien garder tous les papiers justifiant de ton admissibilité à l’aide.
Les pièces justificatives
D’ailleurs en parlant de papiers voici ce que l’administration a le droit de demander :
- Les déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires
- Les relevés de comptes bancaires sur les périodes correspondantes
- La période de référence et le mode de calcul de la perte de CA choisis
- Attestation fiscale de chiffre d’affaires
- Ta couleur préférée (non je rigole)
- D’autres documents suivant la situation
Délais et risques du contrôle
Dès lors où l’administration te demande des informations complémentaires, tu as 1 mois pour leur fournir les justificatifs.
Ils pourront récupérer les sommes indument versées voir appliquer des amendes en cas de :
- irrégularité sur les déclarations
- absence de réponse à leur demande
- fausses déclarations
Ce qu’il faut faire pour éviter la casse
1 Le livre de recettes
Petit rappel important : il est OBLIGATOIRE de disposer d’un livre de recettes qui détaille le montant et nature des recettes perçues.
👉 Si tu n’en as pas, je t’invite à viiiiiite t’en procurer un. 😅
2 Les déclarations de chiffre d’affaires
C’est une chose qu’on pense avoir toujours sur la main mais qui peut vite nous filer sous les doigts : les déclarations de chiffre d’affaires (CA).
Souvent après un changement d’adresse tu reçois un nouveau SIRET et tes anciennes déclarations URSSAF ne sont plus disponibles.
👉 Télécharge donc les attestations de déclaration de CA de 2019 et 2020 ET les attestations fiscales depuis le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
3 Les relevés de compte bancaire
Tu as un compte bancaire dédié uniquement à ton activité ?
Si tu te décides à fermer ton compte parce que tu arrêtes la micro-entreprise ou autre alors tu n’auras plus accès à tes relevés des années passées.
👉 Fais la demande des relevés bancaires de 2019 et 2020
4 Le choix de la période de référence
La partie la plus importante !
En fonction de ta date de début d’activité et du mois de la demande tu avais le choix entre 2 à 6 périodes de référence pour le calcul de la perte de CA.
👉 Note quelque part quelle période as-tu opté pour quel mois.
Témoignages de micro-entrepreneurs
Témoignage
J’ai reçu le FDS par virement jeudi. L’inspecteur des impôts voulait ma déclaration d’URSSAF du dernier trimestre mais ne m’a pas précisé l année. Je me doutais bien que c était 2019 mais dans le flou j ai envoyé toute l année 2019 et le début de 2020, et donc au bout de 3 jours me renvoie un message et dossier validé !
