![[Vidéo] Les 4 nouvelles mentions obligatoires à indiquer sur tes factures 📺](/content/images/size/w300/2022/10/nouvelles-mentions-le-gales.png)
Je t'explique en vidéo quelles sont les nouvelles mentions obligatoires à indiquer sur tes prochaines factures.
Le résumé des mentions en vidéo
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📋 Sommaire
- 00:00 Introduction
- 00:18 Le numéro SIREN
- 01:02 L'adresse de livraison du bien
- 01:46 Distinction livraison de bien et prestation de service
- 02:22 Mention TVA sur les débits
- 03:10 Questions fréquentes
- 04:10 Mes conseils
ℹ️ Informations
Voici les nouvelles mentions à faire figurer sur tes factures depuis la 1à octobre 2022 :
- Le numéro SIREN de ton client (et le tien)
💡
Si tu indiques le numéro SIRET au lieu du SIREN c'est encore mieux !
- L'adresse de livraison des biens (si différente de l'adresse principale)
- La distinction entre prestation de service et livraison de bien
- la mention "option de la TVA sur les débits" (ne concernent pas tellement les micro entrepreneurs)
💡
Tu utilises un facturier papier ? Tu n'as pas forcément à le changer tout de suite.
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Facturation : de nouvelles mentions obligatoires
De nouvelles mentions légales (obligatoires) sont à mentionner sur ta facture. 📄
Florian CHARPENTIER
Le décret en question : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046383413
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